Lorsqu'il s'agit de vendre un véhicule d'occasion, il est impératif de fournir un certificat de non-gage récent, datant de moins de 15 jours. Ce document essentiel, également appelé certificat de situation administrative, joue un rôle primordial en garantissant la transparence et la sécurité de la transaction.
Le certificat de non gage, de quoi s'agit-il ?
Le certificat de non gage, également appelé « certificat de situation administrative » ou « attestation de non gage » ou encore « justificatif de non gage », est un document officiel extrêmement utile lors de la vente d'un véhicule d'occasion, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une moto ou d'un quad. Son rôle principal est de confirmer l'absence de toute dette ou obligation financière associée au véhicule en question. En d'autres termes, il atteste que le véhicule n'est pas utilisé comme garantie pour un prêt ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une opposition, telle qu'une contravention impayée. Cela assure à l'acheteur que le véhicule peut être vendu et que la propriété peut être transférée sans complications.
Notez que le certificat de non gage doit désormais détailler spécifiquement les raisons ou les motifs qui s'opposent au transfert de la carte grise, le cas échéant. Auparavant, il fallait faire une demande de certificat de non gage détaillé, par opposition au certificat de non gage simple qui se contentait de faire mention de l'existence d'un obstacle au transfert sans fournir de détails à ce sujet.
Comment l'obtenir ?
Depuis la fermeture des guichets des services d'immatriculation en novembre 2017, l'obtention d'un certificat de non gage s'effectue désormais en ligne.
Sur un site du service public correspondant ou sur un site tiers
Si vous avez besoin d'un certificat de non gage, il vous faudra donc désormais en faire la demande en ligne. La démarche est rapide et gratuite. Pour ce faire, vous devrez vous rendre sur un site du service public correspondant et remplir un formulaire avec les informations clés relatives au véhicule.
Vous pouvez également aller sur le site HistoVec où le document sera généré automatiquement lors d'une déclaration de cession. Enfin, vous avez également la possibilité de vous rendre sur un site tiers de confiance où vous aurez accès au même formulaire et à toutes les informations dont vous aurez besoin.
Une procédure simple et facile à suivre
Il vous faudra renseigner quelques points concernant le véhicule avant de pouvoir télécharger votre certificat. Vous devrez ainsi communiquer la date de la première immatriculation du véhicule, la date d'émission de la carte grise et les informations concernant le titulaire qui doivent correspondre exactement à ce qui est indiqué sur la carte grise.
Seule la personne indiquée comme propriétaire du véhicule sur la carte grise ou une personne mandatée par celui-ci peut faire la demande d'un certificat de non gage. Si la demande est effectuée par une autre personne, un mandat et une copie d'un justificatif d'identité du titulaire du certificat d'immatriculation sont requis.
Quelques obstacles possibles
Il peut arriver que vous rencontriez des difficultés lors de la demande de votre certificat de non gage. Cela peut être dû à une erreur de saisie, donc assurez-vous que le numéro d'immatriculation a été entré correctement, et que les dates que vous avez indiquées sont toutes correctes. Assurez-vous de ne renseigner qu'un seul nom (le premier) même si la carte est au titre de deux personnes.
Si vous ne parvenez toujours pas à générer le certificat, il se peut que votre véhicule, s'il est ancien, ne soit pas informatisé et n'a qu'une carte grise sous format FNI (ancien format). Pour remédier à cette situation, vous devrez aller sur le site de l'ANTS et faire une demande REA (reprise d'état antérieur) qui consiste à demander l'informatisation de votre véhicule. Une fois cette démarche effectuée, vous pourrez obtenir et télécharger le certificat de non gage au format PDF.
Quels types d'opposition dois-je chercher sur un certificat de non gage ?
En plus de l'attestation indiquant que le véhicule n'est grevé d'aucune charge financière (gage, crédit ou contraventions impayées), pensez également à vérifier qu'il est exempt de toute opposition de nature à vous empêcher de mettre le certificat d'immatriculation à votre nom.
Parmi les types d'oppositions couramment mentionnées sur un certificat de non-gage, on trouve notamment :
- L'opposition pour amendes impayées. La plus fréquemment rencontrée, généralement demandée par le Trésor public en cas de non-paiement d'amendes. Pour lever cette opposition, le paiement des amendes auprès du Centre Amendes Services est nécessaire.
- L'opposition pour adresse non conforme. Le Trésor public peut exiger une opposition si le titulaire du véhicule n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). La résolution de ce type d'opposition nécessite une mise à jour de l'adresse auprès du Centre des Impôts et des Finances publiques correspondant, appuyée par une preuve du nouveau domicile.
- L'opposition pour véhicule volé. Elle provient généralement des autorités policières ou de la gendarmerie. Tant que le véhicule est signalé volé, toutes les démarches administratives relatives à la carte grise sont bloquées, que ce soit pour un changement de propriétaire, une modification d'adresse ou une demande de duplicata.
- L'opposition pour véhicule accidenté. Si un véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA) par un expert automobile suite à un accident, une opposition est mise en place. Pour lever cette opposition, une nouvelle expertise après des travaux de remise en conformité est indispensable.
- L'opposition pour saisie sur le véhicule. Celle-ci est demandée par un huissier de justice. Pour lever cette opposition, il est nécessaire de régler les sommes dues auprès de l'huissier de justice concerné.