Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, des démarches doivent être entreprises par l’acquéreur, mais également par le vendeur. La vente et l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers doivent être formalisés par la présentation de documents obligatoires, mais également par une demande de carte grise afin que le changement de propriétaire soit pris en compte par les autorités. Découvrez les formalités à réaliser impérativement pour être en règle lorsque vous cédez ou achetez un véhicule de seconde-main.
Vente-Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations ?
Lorsque deux particuliers décident de se rencontrer pour procéder à une transaction qui concerne un véhicule d’occasion, les deux parties doivent s’engager à respecter certaines obligations. Pour éviter tout litige, les citoyens doivent effectivement réaliser des démarches particulières, et ce, avant même qu’un échange d’argent ait eu lieu.
La remise des documents relatifs au véhicule d’occasion
Tout d’abord, le vendeur doit présenter certains documents obligatoires à l’acheteur qui peut alors prendre conscience en toute transparence de l’état administratif et fonctionnel de la voiture qu’il envisage d’acheter. En effet, pour éviter de mauvaises surprises, le potentiel acquéreur doit pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires avant que la vente soit conclue.
La signature du certificat de cession pour conclure la vente - l’achat du véhicule d’occasion
Ensuite, si la transaction a lieu, les deux parties doivent inscrire noir sur blanc qu’un changement de propriétaire a été effectué. En inscrivant la date et l’heure à laquelle le véhicule a été cédé sur le formulaire Cerfa 15776*02, l’acheteur et le vendeur peuvent se protéger en cas de litige. Cette étape est également indispensable pour pouvoir prouver à l’ANTS que la voiture a bien été vendue.
La demande de carte grise du véhicule d’occasion
Enfin, une fois en possession du véhicule d’occasion concerné, l’acheteur doit au plus vite l’immatriculer à son nom afin que la préfecture soit informée de l’échange réalisé. Pour éviter d’éventuels problèmes dus à un oubli de demande de carte grise de la part de l’acquéreur, le vendeur peut par avance procéder à une déclaration de cession en ligne pour informer l’ANTS qu’une transaction a eu lieu. Cette formalité lui permet d’être dédouané si l’acheteur commet des délits sur la route à bord du véhicule.
Quels sont les documents à présenter lors d’une telle transaction ?
Le jour où la vente et l’achat d’un véhicule d’occasion ont lieu, l’acheteur et le vendeur doivent impérativement être munis de certains documents pour conclure la transaction dans les règles. Avant de signer le certificat de cession, la personne qui achète une voiture de seconde main doit avoir vérifié les justificatifs qui suivent :
- La carte grise du véhicule, au nom du propriétaire actuel, elle doit être barrée et la date et l’heure de la vente doivent y être inscrites à la main. Pendant 1 mois, ce certificat d’immatriculation permet à l’acquéreur d’une voiture d’occasion d’être en règle lorsqu’il circule ;
- Le certificat de non-gage du véhicule, vierge de toute mention, doit avoir été imprimé il y a moins de 15 jours afin de limiter les risques d’achat d’une voiture faisant l’objet d’une OTCI ;
- Le contrôle technique de la voiture, datant de mois de 6 mois, doit aussi être délivré à l’acheteur pour qu’il soit assuré d’être en sécurité à bord du véhicule ;
- Et le certificat de cession, rigoureusement complété et signé par les deux parties en deux exemplaires, doit être conservé par l’acheteur et par le vendeur pour prévenir tout litige et réaliser les démarches nécessaires au changement d’immatriculation du véhicule d’occasion.
Notez qu’il est également conseillé de demander au vendeur les factures des travaux réalisés sur la voiture d’occasion que vous envisagez d’acheter. Aussi, le vendeur doit conserver le plus longtemps possible le récépissé de sa déclaration de cession pour prévenir tout litige après la transaction.
Quelles démarches entreprendre lorsqu’on achète un véhicule d’occasion ?
Après avoir signé un certificat de cession dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit encore passer par quelques formalités administratives. En effet, l’achat d’une Tesla, d’une Fiat 500, d’un golf ou même d’une Opel Corsa de particulier à particulier ne dispense pas les citoyens de devoir procéder à une commande de carte grise.
Comment obtenir une carte grise après l’achat d’un véhicule d’occasion ?
Pour pouvoir mettre à leur nom le véhicule qu’ils viennent d’acquérir en toute simplicité, ces derniers peuvent compléter le formulaire présent ci-dessus à l’aide des informations présentes sur leur carte grise actuelle et de quelques données personnelles. Cette démarche réalisable depuis un smartphone ou sur ordinateur, permet la délivrance immédiate d’un certificat provisoire et l’envoi rapide de la carte grise définitive par voie postale.
Quelles formalités réaliser lorsqu’on vend une voiture d’occasion ?
Le vendeur, lui, une fois délesté de la voiture d’occasion qu’il proposait à la vente, doit impérativement réaliser une déclaration de cession en ligne. À l’aide de son exemplaire de l’acte de vente du véhicule, ce dernier peut informer l’ANTS qu’une transaction a eu lieu afin d’éviter tout litige si l’acheteur n’immatricule pas son mode de transport dans les délais impartis.
Quels sont les risques si ces démarches ne sont pas réalisées ?
Si lorsque vous vendez ou achetez un véhicule d’occasion entre particuliers, vous ne réalisez pas les démarches citées plus haut, vous risquez bon nombre de désagréments et sanctions.
Le risque d’acheter un véhicule non autorisé à circuler
Si vous ne prenez pas en compte l’obligation de détenir les documents cités plus haut lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous risquez d’être en difficulté, notamment en l’absence d’un contrôle technique valable entre les mains. En effet, un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle récent n’est pas autorisé à circuler sur la route et en cas de contrôle, vous risquez des sanctions pouvant aller jusqu’à la confiscation de la voiture.
Le risque d’être dans l’incapacité d'obtenir la carte grise de votre véhicule d’occasion
Si vous oubliez de réclamer le certificat de non-gage de la voiture d’occasion que vous achetez, vous risquez d’être dans l’incapacité d’immatriculer votre véhicule à votre nom. En effet, si cette dernière est concernée par une OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation,), vous ne serez pas en mesure d’obtenir une carte grise, à moins de régler les frais relatifs à l’effacement des données présentes sur le document. Notez que ces derniers peuvent être particulièrement élevés.
Le risque de recevoir des contraventions à votre nom
En tant que vendeur, vous devez aussi vous protéger, notamment en informant l’ANTS de la vente de voiture d’occasion. En l’absence de déclaration de cession, si l’acquéreur de votre véhicule ne respecte pas ses obligations, il y a fort à parier que les contraventions contractées à bord de la voiture vous soient directement adressées. En plus de devoir vous acquitter de ces frais, vous risquez de lourdes sanctions si un accident survient ou un délit est commis à l’aide de la voiture qui est toujours immatriculée à votre nom.