Cerfa n° 15533 - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

Formulaire : Cerfa n° 15533 - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15533*01 / 6708-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Le document téléchargeable pèse 140.0 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 10/05/2019

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ...