Formulaire : Cerfa n° 11998 - Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties
Cette démarche s'adresse aux Particuliers.
Organisme émetteur : Ministère chargé des finances
Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11998*02 / 6707-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Mise à jour officielle effectuée le : 10/05/2019
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