Formulaire : Cerfa n° 14813 - Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface
Cette démarche s'adresse aux Particuliers.
Organisme émetteur : Ministère chargé des finances
Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14813*06 / 2576-TSLE-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Mise à jour officielle effectuée le : 15/04/2019