Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Modèle de document : Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Cette démarche s'adresse aux Particuliers.
Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :
