Le certificat de non-gage d'une voiture, appelé Certificat de situation administrative (CSA), doit obligatoirement être remis au nouveau propriétaire lors d’une cession, faute de quoi la transaction ne pourra avoir lieu. Ce document certifie que la voiture n'est pas gagée financièrement. Comment obtenir un certificat de non-gage ? Combien de temps faut-il pour lever le gage d’une voiture ? Nous répondons à toutes vos questions.
À quoi sert un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, ou le certificat de situation administrative, d'une voiture est un document qui permet de savoir si celle-ci fait l'objet d'un gage ou d'une opposition. Le certificat de non-gage est obligatoire pour toute opération d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Lorsque l'on achète un véhicule d'occasion à crédit, celui-ci peut faire office de gage au créancier, et servir de garantie en cas de défaut de paiement, et ce, jusqu'au remboursement total du prêt. Cela signifie que l'organisme de crédit est en mesure de saisir le véhicule pour rembourser la dette du débiteur.
En cas de problème lié au paiement du crédit, le créancier inscrit alors cette mention sur le certificat de situation administrative du véhicule, via la préfecture. Le débiteur est également inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) de la Banque de France.
Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative daté de 15 jours maximum, sinon ce document n'est plus valable. Il faut alors refaire une demande.
Comment demander un certificat de non-gage d’une voiture ?
La procédure pour obtenir un certificat de non-gage est gratuite et n'importe qui peut en faire la demande, à la condition d'avoir tous les éléments indispensables.
La démarche est simple et rapide. Il vous suffit, en effet, de vous rendre sur le site gouvernemental « histovec » et de renseigner les informations suivantes :
- le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule,
- le numéro de formule (qui se trouve en bas de la carte grise),
- la date de 1ʳᵉ mise en circulation,
- l’identité du propriétaire.
Avec cette procédure en ligne, le certificat de situation administrative est disponible immédiatement. Vous avez alors la possibilité de le télécharger et de l'imprimer directement, ou bien, vous pouvez copier le lien et le partager à l'éventuel acheteur qui pourra le consulter en ligne, à sa guise et de déceler la présence d’un gage sur le véhicule. Grâce à notre formulaire en ligne, vous pouvez également obtenir un certificat de non gage en un rien de temps.
Si vous rencontrez des difficultés avec cette démarche ou que vous ne disposez pas de connexion internet, vous avez aussi la possibilité de vous rendre dans l'un des points numériques. Ceux-ci sont équipés d'ordinateurs avec internet, de scanners et d'imprimantes. Chaque préfecture et chaque sous-préfecture disposent d'un point numérique et d'un médiateur pour vous assister en cas de difficulté.
Comment lever un gage ?
Le seul moyen d'obtenir la levée d'un gage sur une voiture est de rembourser intégralement le crédit auprès du créancier.
Toutefois, il faut savoir qu'il n'est pas interdit de vendre un véhicule gagé. Le transfert du titulaire sur la carte grise ne fera l’objet d’aucun blocage administratif, sous réserve de respecter quelques conditions.
En effet, si l'acheteur a bien pris connaissance du gage qui pèse sur le véhicule et qu'il consent tout de même à l'acheter, alors la transaction peut se faire, seulement si le créancier donne son accord.
En immatriculant le véhicule à son nom, l'acheteur s'engage alors à être responsable du gage de la voiture et à rembourser lui-même la dette restante. En cas de défaut de paiement du nouveau propriétaire, la voiture peut alors lui être saisie.
Quel délai pour obtenir un certificat de situation administrative suite à la levée d'un gage ?
Le délai moyen pour obtenir la levée du gage sur le certificat de situation administrative est d'une à deux semaines, à partir du jour où le créancier a enregistré la levée auprès de la préfecture.
Si au-delà de deux semaines, après avoir soldé intégralement votre crédit, vous vous apercevez que la levée n'a toujours pas été prise en compte, vous devez alors contacter votre créancier, afin qu'il fasse le nécessaire pour régulariser la situation de votre dossier.
Il est également possible de faire, vous-même, une demande de correction sur le certificat de situation administrative, directement sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour cela, vous devez obtenir préalablement un justificatif prouvant que le crédit a bien été remboursé dans son intégralité. Il faut alors compter un délai de 30 jours minimum, pour que votre demande soit traitée et enregistrée.