Comment savoir si un véhicule est gagé ?
Lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture d’occasion, le propriétaire doit être en mesure de vous donner un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Mais en tant qu’acheteur, vous pourriez mener vos propres investigations pour éviter la moindre déconvenue.
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Quelle est la bonne démarche pour vérifier si un véhicule est gagé ?
L’unique et seule option valable consiste à recevoir un certificat de non-gage. Préalablement, il était nécessaire de se rendre en préfecture pour l’obtention du précieux document. Mais l’administration évolue avec une simplification de la procédure. Désormais, nul besoin d’être en possession de la carte grise pour savoir si un véhicule est gagé. À partir de quatre informations distinctes, vous pourriez obtenir le certificat.
Vous avez besoin du numéro d’immatriculation du véhicule, de connaître l’identité du titulaire, la date de mise en circulation et la date de l’émission du certificat d’immatriculation actuel. Nous vous recommandons de récolter ces informations pour éviter des complications à cause d’une éventuelle saisie judiciaire, d’amendes impayées ou d’une carte grise volée.
Le détail de la procédure pour connaître gratuitement si un véhicule est gagé
Depuis le site du ministère de l’Intérieur, vous téléchargez un formulaire spécifique vous permettant de réaliser votre demande. Il suffit de vous rendre sur le lien siv.interieur.gouv.fr, dans la rubrique « Situation administrative », pour démarrer la vérification. Rassurez-vous, la démarche est extrêmement facile et entièrement gratuite. Prenez en considération que l’attestation dite simple n’a plus d’existence légale. D’ailleurs, le document incorporait uniquement la présence d’une particularité.
La présence du document impliquait la remise du certificat de situation administrative détaillé pour connaître l’origine de l’opposition ou du gage. Maintenant, vous obtenez automatiquement une version détaillée. La vérification s’effectue grâce aux quatre informations indiquées précédemment. Si vous ne connaissez que le numéro d’immatriculation, il ne vous sera pas possible de recueillir une attestation de non-gage. La seule possibilité consiste à vous mettre en relation avec la gendarmerie ou la police. Généralement, vous recevrez une réponse favorable.
Attention de ne pas confondre opposition et gage
Entre le terme opposition et gage, il existe souvent un amalgame. Pourtant, il est primordial de faire la distinction entre les deux notions, car la situation administrative du véhicule n’est absolument pas la même. On parle de gage, lorsque le véhicule est encore sous un contrat de financement. Donc, il est parfaitement légal pour un propriétaire de procéder à la vente de son véhicule dans une telle circonstance.
Ce n’est absolument pas le cas lorsqu’il y a une opposition sur le véhicule. Une OTCI est généralement émise en cas de vol, d’amendes non payées, si le véhicule a été saisi, gravement endommagé ou est économiquement irréparable. Cette fois-ci, le propriétaire n’a pas le droit de procéder à la vente, sous peine d’être en défaut vis-à-vis de la législation. Il faut auparavant lever le gage sur le véhicule pour régulariser la transaction.
Quelle est l’utilité d’un certificat de situation administrative ?
Que vous soyez vendeur ou acheteur d’un véhicule d’occasion possédant une immatriculation sur le territoire français, le certificat de situation administrative reste une pièce incontournable. D’ailleurs, le vendeur est dans l’obligation de le présenter à l’acheteur avant la cession. Le document prouve qu’il n’y a aucun gage sur le véhicule ni aucune opposition. Par conséquent, le transfert de propriété est autorisé, aboutissant à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Comment réaliser la carte grise d’un véhicule gagé ?
Le gage ne doit pas être vu comme un élément négatif, car il s’agit simplement d’une garantie pour l’organisme de financement. Mais avant de procéder au changement de titulaire de la carte grise, le gage doit être levé. Dans le cas contraire, vous ne pouvez obtenir une carte grise en votre nom propre.
Une fois l’opération réalisée par le propriétaire, l’ANTS est en mesure de procéder à l’immatriculation du véhicule. Grâce à cette procédure, le transfert de la propriété et de la carte grise peut avoir lieu. Il n’existe aucune action particulière, la démarche reste scrupuleusement la même que pour un véhicule non gagé. Rendez-vous sur le site de l’ANTS pour effectuer votre demande de carte grise ou de certificat d’immatriculation, sinon mettez-vous en relation avec un professionnel habilité.