Les mentions marginales permettent de compléter ou rectifier les informations contenues dans les actes d’état civil. En effet, lorsque la situation change, une mention est portée en marge de l’acte d’état civil. La plupart des mentions marginales sont inscrites automatiquement par les services d'état civil. Cependant, certaines mentions marginales de séparation sont faites à la demande de la personne intéressée ou de son avocat. Il peut s’agir de divorce, de séparation de corps ou encore de rupture du PACS.
À quoi correspondent les mentions marginales ?
Les mentions marginales correspondent à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de l’état civil. Elles sont inscrites par l’officier d’état civil. En effet, elles complètent, modifient ou annulent l’acte, une partie de celui-ci ou une mention précédente. En d’autres termes, les mentions marginales sont une mise à jour de l’état civil d’une personne. De ce fait, elles doivent être effectives et exemptes d’erreurs.
Seules les mentions prévues par la loi ou ordonnées par décision de justice doivent être portées. Il peut donc s’agir d’une mention consécutive à un autre acte d’état civil, une décision judiciaire ou administrative, ou encore une déclaration ou un acte notarié.
En ce qui concerne le port de la mention ainsi que sa signature, il doit y avoir différentes modalités. Vous disposez de 3 jours pour apposer la mention. Cependant, il est toujours possible d’apposer la mention au-delà de ce délai. Ainsi, l’apposition tardive d’une mention de mariage, de reconnaissance ou de décès est toujours possible au vu des extraits des actes qui les ont constatés. Cependant, la régularisation se fera sur instruction du procureur qu’il conviendra de saisir, lorsque la mention fait référence à un acte d’état civil étranger, à un acte notarié, à une décision judiciaire ou encore à une décision administrative.
Dans quels cas inscrit-on des mentions marginales sur les actes d’état civil ?
Les mentions marginales sont une invention du Code civil, au début du XIXe siècle. Elles concernent généralement l’acte de naissance. En effet, certains évènements s’accompagnent automatiquement de l’inscription d’une mention marginale sur l’acte de naissance tel que :
- la reconnaissance d’un enfant naturel,
- le mariage,
- le changement de nom de famille ou de prénom,
- l’acquisition de la nationalité française,
- le décès,
- l’adoption par la nation,
- l’adoption simple,
- la révocation de l’adoption simple,
- l’arrêt déclaratif de naissance.
En cas de modification du régime matrimonial, de tutelle ou de curatelle, une mention marginale est également inscrite automatiquement sur l’acte de naissance. Elle est mentionnée par les lettres RC suivies d’un numéro.
