Certains travaux de lotissement de grande envergure sont soumis à une demande d'un permis d'aménager. Voici les cas dans lesquels vous devrez faire obtenir un permis d'aménager avant de lancer vos travaux :
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La création de plus de 2 lots
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La construction de voies, d'espaces ou d'équipements communs
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L'aménagement de lotissement dans une zone protégée
Pour déterminer si votre projet de construction nécessite un permis d'aménager, n'hésitez pas à consulter votre mairie en fournissant les plans du chantier pour une évaluation complète.
- Quel formulaire cerfa remplir pour votre permis d'aménager un lotissement ?
- Comment modifier votre permis d'aménager après sa validation ?
- Devez-vous choisir un permis d'aménager ou une déclaration préalable ?