Permis d'aménager lotissement

Certains travaux de lotissement de grande envergure sont soumis à une demande d'un permis d'aménager. Voici les cas dans lesquels vous devrez faire obtenir un permis d'aménager avant de lancer vos travaux :

  • La création de plus de 2 lots

  • La construction de voies, d'espaces ou d'équipements communs

  • L'aménagement de lotissement dans une zone protégée

Pour déterminer si votre projet de construction nécessite un permis d'aménager, n'hésitez pas à consulter votre mairie en fournissant les plans du chantier pour une évaluation complète. 

- Quel formulaire cerfa remplir pour votre permis d'aménager un lotissement ?

- Comment modifier votre permis d'aménager après sa validation ?

- Devez-vous choisir un permis d'aménager ou une déclaration préalable ?

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Permis d'aménager lotissement • Formulaire cerfa permis d'aménager • Permis d'aménager modificatif • Permis d'aménager ou déclaration préalable
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