Lorsque vous avez établi un permis d'aménager, vous pouvez à tout moment, pendant la période de validité, faire une demande de permis modificatif en mairie. Lors de la demande, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13411*03. Ces modifications doivent rester mineures, et ne concernent que :
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L'aspect extérieur du bâtiment (façade, toit...)
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L'emprise au sol de la construction et la surface de plancher (réduction ou augmentation minime)
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Le changement d'emplacement d'une partie des locaux
Si les modifications demandées sont trop importantes (changement d'implantation ou du volume du projet), il sera nécessaire d'établir un nouveau permis d'aménager. Le délai d'instruction d'un permis modificatif peut aller jusqu'à 2 mois, et vous recevrez la confirmation par lettre recommandée ou courrier électronique. Si la mairie refuse vos modifications, vous pouvez lui demande de revoir son jugement par lettre recommandé pendant les 2 mois suivant la décision.
Qu'est-ce qu'un permis d'aménager modificatif ?
Un permis d'aménager modificatif est un document administratif qui autorise la modification d'un projet de construction ou d'aménagement déjà autorisé par un permis d'aménager initial. Il est délivré par les autorités locales compétentes, généralement la mairie ou le service de l'urbanisme de la commune concernée.
Pour obtenir un permis d'aménager modificatif, il faut généralement présenter une demande en expliquant les modifications apportées au projet initial et fournir tous les documents nécessaires, tels que des plans, des photos et des justificatifs. Si les modifications apportées au projet sont mineures et ne remettent pas en cause les dispositions du permis initial, le permis d'aménager modificatif peut être délivré sans délai. Dans le cas contraire, il peut être nécessaire de suivre la procédure de demande de permis d'aménager initiale.
- Quel formulaire cerfa remplir pour un permis d'aménager ?
- Quels types de lotissements sont concernés par le permis d'aménager ?
- Devez-vous choisir une déclaration préalable ou un permis d'aménager pour vos travaux ?