Le permis de démolir est une autorisation administrative de démolition totale ou partielle d'une construction. Le permis de démolir a pour but d'éviter que des constructions présentant une valeur architecturale ou historique soient détruites.
Le formulaire cerfa n°13405*09 (demande de permis de démolir) doit en principe être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Toutefois si les démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut également être faite par le biais du formulaire de permis d'aménager ou de permis de construire.
Le dossier complet de demande de permis de démolir doit être établi en 4 exemplaires. Un 5ème exemplaire peut être requis lorsque le terrain sur lequel sont projetés les travaux est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique : le projet est alors soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Le dossier comprend la demande de permis faite au moyen du formulaire cerfa n°13405*09 (Demande de permis de démolir) dûment rempli et un certain nombre de pièces obligatoires.
- Le permis de démolir est-il toujours obligatoire ?
- Quel est le délai pour obtenir un permis de démolir ?
- Comment procéder à l'affichage du permis de démolir ?
Où s'adresser pour votre demande de permis de démolir ?
Les demandes de permis de démolir dépendent de la mairie de la commune où se situe le terrain sur lequel les travaux sont envisagés.
Constitution du dossier de permis de démolir
Le dossier complet de demande de permis de démolir doit être établi en 4 exemplaires. Un 5ème exemplaire peut être requis lorsque le terrain sur lequel sont projetés les travaux est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique : le projet est alors soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Le dossier comprend la demande de permis faite au moyen du formulaire cerfa n°13405*02 (Demande de permis de démolir) dûment rempli et un certain nombre de pièces obligatoires.
Quelles sont les pièces à joindre au dossier de permis de démolir ?
Elle doit être accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :
- un plan de situation de terrain (PD1)
- un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver
- une photographie du ou des bâtiments à démolir
Des pièces supplémentaires vous seront demandées dans les cas suivants :
- si votre projet porte sur la démolition totale d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
- si votre projet porte sur la démolition partielle d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
- lorsque votre projet porte sur la démolition d'un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques
