Si votre projet de construction comprend la démolition d’un ou plusieurs bâtiments, vous devrez peut-être demander un permis de démolir. Le permis de démolir a pour objectif principal de protéger les bâtiments liés au patrimoine, les biens publics ou les zones protégées par la réglementation française.
Le permis de démolir est-il obligatoire ?
Le permis de démolir, délivré par la mairie de la commune où se situe le terrain, est obligatoire dans certains cas :
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La construction est dans une zone protégée ou sauvegardée
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La commune a voté l’obligation d’obtenir un permis de démolir
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La construction est un monument patrimonial
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La construction est dans le champs de visibilité d’un monument patrimonial
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La construction est classée comme élément à protéger par le conseil municipal
Dans tous les autres cas, le permis de démolir ne sera pas obligatoire, et vous pourrez obtenir une autorisation pour votre démolition grâce à une demande de permis d'aménager ou de permis de construire.
Qui peut demander un permis de démolir ?
Un permis de démolir peut être demandé par différents types de personnes :
- Le propriétaire de la construction : Il s'agit généralement de la personne qui a l'autorité sur la construction et qui peut décider de la démolir.
- Les locataires : Dans certains cas, les locataires peuvent avoir l'autorité sur la construction et peuvent donc demander un permis de démolir, sous réserve que cela soit prévu dans le bail.
- Les personnes ayant une autorisation de disposer de la construction : Il peut s'agir d'une personne ayant une procuration ou un mandat pour agir au nom du propriétaire de la construction.
- Les personnes ayant une obligation de démolir : Il peut s'agir d'une personne qui a acheté une construction sous condition suspensive de démolition, ou qui a été mise en demeure par l'administration de démolir une construction en raison d'un non-respect des règles d'urbanisme.
Il est important de noter que la demande de permis de démolir doit être signée par la personne qui a l'autorité sur la construction, et qu'elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour prouver que la personne qui demande le permis est bien la personne qui a l'autorité sur la construction.
Il est aussi essentiel de préciser que la démolition d'un bâtiment classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historique nécessite un autorisation spécifique de la part du Ministère de la Culture et que l'autorisation de démolir sera refusée si le bâtiment est classé.
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