Cerfa n° 15268 - Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Formulaire : Cerfa n° 15268 - Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15268*05) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 237.7 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 30/04/2019

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