Formulaire : Cerfa n° 15628 - Demande d'aide juridictionnelle - Pour personne morale à but non lucratifCette démarche s'adresse aux Associations.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15628*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 15628Le document téléchargeable pèse 186.1 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 20/08/2018