Cerfa n° 13406 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire : Cerfa n° 13406 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13406*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 798.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 18/04/2019