Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Modèle de document : Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 01/10/2016