Régler une facture impayée et des frais de recouvrement à une société de recouvrement
Consulter les articles similaires
Demander à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame
Faire une déclaration au greffe du tribunal
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Porter plainte avec constitution de partie civile
Saisir le médiateur du notariat
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Se constituer partie civile dans un procès pénal