Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité
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Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
Contester la facture de travaux réalisé par le bailleur après votre départ
Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Déclarer le sinistre à son assureur
Demande à votre propriétaire l'autorisation d'effectuer des travaux pour adapter votre logement
Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Demander à son voisin de couper ses arbres
Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe
Demander la vérification de son compteur d'eau
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Demander un délai de paiement pour régler un rappel de charges locatives important
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Donner votre préavis au propriétaire du logement meublé que vous louez
Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM
Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Mettre un terme à son engagement de caution
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant après échec des démarches amiables
Obtenir du propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
Résilier la promesse de vente pour l'achat d'un logement
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Vous refusez de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
