Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location

Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur

Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison

Contester la facture de travaux réalisé par le bailleur après votre départ

Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité

Déclarer le sinistre à son assureur

Demande à votre propriétaire l'autorisation d'effectuer des travaux pour adapter votre logement

Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Demander à son voisin de couper ses arbres

Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement

Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages

Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe

Demander la vérification de son compteur d'eau

Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Demander un délai de paiement pour régler un rappel de charges locatives important

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires

Donner votre préavis au propriétaire du logement meublé que vous louez

Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez

Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

Mettre un terme à son engagement de caution

Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant après échec des démarches amiables

Obtenir du propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations

Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

Résilier la promesse de vente pour l'achat d'un logement

Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)

Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)

Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée

Vous refusez de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

Modèle de document : Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

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Mise à jour officielle effectuée le : 06/06/2018

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