La délégation interministérielle à la sécurité routière (DSR) a mis en place un site qui permet la simplification des démarches pour contester une amende ou déposer un recours. Le site a été lancé le 15 mars 2022 et aide les conducteurs dans leurs démarches de réclamation et de contestation. Quels sont ses objectifs ? Qui peut l’utiliser ? Comment fonctionne-t-il ?
Les objectifs de cette nouvelle plateforme
Le site recours.permisdeconduire.gouv.fr est une plateforme qui permet de simplifier les démarches pour déposer un recours ou faire une contestation. Chaque demande est traitée directement en ligne.
Le site permet de :
- contester une infraction,
- contester une décision,
- contester un désaccord avec le nombre de points,
- contester une erreur sur le permis de conduire,
- connaître la date de restitution des points perdus,
- obtenir un document comme le relevé d’information intégral, la copie de la lettre 48 et 48N.
À savoir :
La lettre 48 est un courrier simple qui informe le conducteur qu’il a commis une infraction. La lettre 48N est adressée aux conducteurs avec un permis probatoire. En cas d'infraction égale ou supérieure à un retrait de 3 points, le conducteur est dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Par qui peut être effectuée la démarche ?
Le site s’adresse à tous les conducteurs. La démarche de contestation peut être effectuée par un mandataire. Il peut s’agir d’un avocat, d’un défenseur des droits, d’un proche, d’un tuteur ou encore d’un délégué à la protection des données.
La réponse sera donnée dans un délai de 2 mois suivant la demande et envoyée par courrier postal.
Comment fonctionne le site de réclamation ?
Sur le site, vous pouvez sélectionner le motif de votre démarche (contester une infraction, un désaccord avec le nombre de points, le souhait d’une information sur le permis de conduire, d’un document…), puis sélectionner un cas précis.
Selon la démarche, on vous demandera de vous rapprocher vers le service en charge du type de contestation dont il s’agit :
- soit auprès de l’Office du Ministère public (OMP),
- soit auprès du Bureau national des droits à conduire (BNDC),
- soit auprès de l’Agence nationale des titres sécurisé (ANTS),
- soit auprès de la préfecture.
Voici quelques exemples :
- si vous n’avez pas reçu de contravention, mais que des points ont été retirés de votre permis, vous devrez vous tourner vers l’OMP ;
- pour connaître la date de reconstitution de vos points, vous devrez vous tourner vers votre préfecture ;
- si vous n’êtes pas d’accord avec le nombre de points retirés suite à une infraction, vous devrez vous tourner vers le BNDC ;
- si vous constatez une erreur sur les informations présentes sur votre permis, vous devrez demander une rectification auprès de l’ANTS.
Pour remplir le formulaire, il faudra renseigner l’état civil, l’adresse, l’adresse mail et envoyer plusieurs pièces justificatives selon les cas, dont l’avis de contravention et le permis de conduire.
De plus, le site propose une foire aux questions avec des infos et des intox ainsi que des liens pratiques (simulateur de sanctions en cas d’infraction, où voir le barème des points retirés, où consulter son solde de points…).
