Changement de nom pour motif légitime

Le changement de nom n’est pas en principe autorisé par la loi, sauf lorsque la personne justifie d’un intérêt légitime.

L’intérêt légitime peut être invoqué :

  • en cas de nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou en raison d'une condamnation pénale particulièrement grave ;
  • afin d’éviter l’extinction du nom ;
  • en cas de nom à consonance étrangère, afin de faciliter l’intégration dans la communauté nationale
  • en cas d’usage constant et continu d'un nom s'étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations.

Toute personne majeure peut demander à changer de nom.

Changement de nom pour motif légitimeLorsque la demande de changement de nom est effectuée au profit d'un enfant mineur, cette demande doit être présentée par ses parents exerçant conjointement l'autorité parentale. En cas de désaccord des parents ou lorsqu’un seul des parents exerce l’autorité parentale, le parent qui souhaite modifier le nom de son enfant mineur doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles des mineurs.

Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Procédure : la publication au Journal Officiel

La personne souhaitant modifier son nom doit publier, à ses frais, la modification de nom envisagée au Journal Officiel (la demande doit être déposée auprès de l’Office spéciale de publicité-département SPJO) et dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où elle réside, sauf si elle réside l’étranger.

Ces publications doivent indiquer :

  • l’état civil du demandeur et, le cas échéant, de ses enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
  • son adresse
  • le ou les nom(s) désiré(s).

Le demandeur doit également envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.


Procédure : les documents pour le changement de nom

La requête doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'annonce ou les annonces légales ont été publiées ;
  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur ;
  • la copie d'une pièce prouvant la nationalité française ;
  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans ;
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures ;
  • une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux (elle doit être signée et indiquer les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé ; tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint) ;
  • le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

Procédure : la décision de l'administration

La requête du demandeur peut :

  • être acceptée : un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel (JO), si la demande est accordée. Un exemplaire du décret est adressé par recommandé avec demande d'avis de réception à l'intéressé et, par la voie diplomatique ou consulaire si celui-ci réside à l'étranger ;
  • être refusée : dans cette hypothèse, le refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé ou par la voie diplomatique ou consulaire si le demandeur réside à l'étranger. L’intéressé peut effectué dans les 2 mois un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit). La décision de rejet peut également être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Toute personne peut faire opposition au changement de nom :

  • soit avant la publication du décret, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau ;
  • soit dans les 2 mois suivant la publication du décret au JO en engageant un recours devant le Conseil d’Etat.

Procédure : le certificat d'opposition ou non-opposition

Si aucune opposition n'est émise pendant 2 mois ou si le Conseil d'État les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d’Etat, le demandeur ne pourra renouveler sa demande de changement de nom qu’en cas d’éléments nouveaux et exceptionnels.

Conséquences du changement de nom

Lorsque le changement de nom a été accepté, les actes d'état civil des personnes concernées sont ensuite rectifiés. Cette rectification est effectuée soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur de la République du lieu de naissance de l'intéressé.

S’il n’y a pas eu d’opposition au changement de nom, la demande de rectification est effectuée 2 mois après la publication du décret au JO. En cas d’opposition, la rectification devient possible au jour où l’opposition est rejetée.

La mention du décret modifiant le nom est portée en marge des actes d'état civil de la personne concernée et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants.

Une fois les actes de naissance mis à jour, les titres d'identité peuvent être modifiés.


Changement de prénom

Le changement de prénom (ou l’adjonction ou la suppression de prénoms) n’est pas en principe autorisé par la loi, sauf lorsque la personne justifie d’un intérêt légitime.

L’intérêt légitime peut être invoqué :

  • lorsque le prénom ou la jonction entre le nom et le prénom est, par exemple, ridicule ou peut porter préjudice
  • lorsque le demandeur souhaite franciser son prénom
  • en cas de changement de sexe.

Toute personne majeure peut demander à changer de prénom. Si le demandeur est un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être effectuée par son représentant légal. Lorsque la demande est effectuée au profit d’un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.


Procédure : le changement de prénom

La demande de changement de prénom doit être adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance du demandeur ou de son lieu de domicile.

Le demandeur doit préciser les raisons motivant sa requête et joindre tous les documents qui tendent à prouver que le motif invoqué est légitime. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Lorsque le motif justifiant le changement de prénom est la francisation de ce dernier, la demande doit être déposée en même temps que les formalités d’acquisition de la nationalité française, ou dans le délai d’un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

En cas d’acceptation de la demande de changement de prénom, la décision est transmise immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé. Le changement de prénom est mentionné sur les registres de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, les titres d'identité peuvent être modifiés.