Etat civil : actes, certificats, justificatifs

Pour l'établissement ou le renouvellement de vos papiers (CNI, passeport, permis de conduire, carte grise), vous devez fournir certains documents d'état civil et justificatifs:

  • copie d'acte de naissance, d'acte de mariage et d'acte de décès
  • extrait d'acte de mariage, extrait d'acte de naissance
  • justificatifs de domicile, de nationalité française, d'autorité parentale ou de droit d'usage d'un deuxième nom
  • livret de famille
  • certificat d'hérédité et de vie commune
  • À qui s'adresser pour une copie d'acte de naissance ?
  • Quels sont les justificatifs de domiciles reconnus par l'administration française ?
  • Comment faire une demande de justificatif d'autorité parentale ?
  • La carte électorale est-elle obligatoire pour voter ?

L'acte d'état civil

Pour effectuer certaines démarches administratives, il est nécessaire de donner une copie d'acte d'état civil. Un acte d'état civil est un document qui justifie votre identité et votre situation administrative aux yeux de l'État français. On compte trois documents principaux dont une copie peut être délivrée par une mairie : 

  • L'acte de naissance
  • L'acte de mariage
  • L'acte de décès

Chacun de ces documents est un justificatif demandé dans différentes siuations comme le renouvellement de carte d'identité, la demande du certificat de nationalité française, ou le déclenchement d'une procédure de succession. 

L'acte de naissance

L'acte de naissance est un document d'état civil qui fait office de preuve de la date et du lieu de naissance d'une personne mais aussi du lien héréditaire avec les parents. C'est une pièce justificative qui peut être demandée par plusieurs personnes : 

  • La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux
  • Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée
  • Certains professionnels autorisés comme les avocats

L'extrait "sans filiation" peut être demandé néanmoins par n'importe qui, sans justification de la demande ou de l'identité.

On peut retirer l'acte de naissance sous trois formes : la copie intégrale et l'extrait avec ou sans filiation.

La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents, et les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant...). Elle est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété, ou un demande de nationalité française.

L'extrait d'acte de naissance avec filiation conserve uniquement un résumé des informations sur la personne concernée, ses parents et les mentions marginales. 

L'extrait d'acte de naissance sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales.

L'acte de mariage

L'acte de mariage est un document administratif qui justifie de l'union de deux personnes en mairie.

Il peut être retiré par :

  • La personne concernée par le document
  • Un ascendant ou descendant majeur des époux (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ...)
  • Un professionnel autorisé, comme un avocat.

On peut retirer l'acte de mariage de trois façons : une copie intégrale et un extrait avec ou sans filiation

La copie intégrale et l'extrait de filiation possèdent des informations sur les deux époux (noms, prénoms, lieu de naissance...), sur leurs parents (identité, profession, domicile), et des mentions marginales.

L'extrait sans filiation ne présente que les informations sur les deux mariés, ainsi que les mentions marginales. Contrairement à la copie intégrale et l'extrait avec filiation, la demande d'extrait sans filiation ne nécessite pas d'avoir une autorisation spéciale ou un lien de parenté avec la personne concernée. 

L'acte de décès

L'acte de décès est une pièce d'état civil qui concerne une personne décédée et les personnes liées de façon héréditaire, maritale, ou par pacs. Il peut être délivré à quiconque en fait la demande. Il se divise en deux parties, l'une sur le défunt, l'autre sur son entourage.

Les informations du défunt présentes sur l'acte de décès sont :

  • Le lieu, l'heure, et la date du décès
  • Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance
  • Sa profession et son domicile

Les informations sur les personnes concernées de son entourage  sont :

  • Noms, prénoms, profession et domicile des parents
  • Noms, prénoms de l'époux/épouse, ou compagne/compagnon de Pacs
  • Noms, prénoms et domicile du déclarant ainsi que son lien de parenté avec le défunt

L'établissement administratif responsable pour délivrer l'acte de décès dépend du lieu du décès et de la nationalité du défunt. Le plus souvent, il s'agit de la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt. Si le lieu de décès est à l'étranger, il faudra cependant contacter le service central d'état civil de Nantes aussi appelé ministère des affaires étrangères.

Les justificatifs de domicile

Un justificatif de domicile permet d'identifier le lieu de résidence de la personne concernée. Il est indispensable afin d'inscrire la bonne adresse sur les documents officiels d'identitification tels que le passeport, ou la carte d'identité. Il y a de nombreux exemples de justificatifs de domicile acceptés dans certains cas, mais voici la liste des justificatifs qui seront valables quelle que soit votre démarche :

  • La facture d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone fixe ou portable, d'internet
  • L'avis d'imposition ou le certificat de non imposition
  • L'attestation d'assurance logement
  • La quittance de loyer ou copie du titre de propriété

Si vous ne possédez aucun de ces documents, vous pourrez aussi utiliser une attestation d'hébergement, une facture du propriétaire ou gérant du camping ou hôtel où vous résidez, et même une attestation de la capitainerie du port pour location ou propriété si vous habitez un bateau.

Tous ces documents doivent dater de moins de 6 mois pour être valides, et la version numérique des factures est acceptée par l'administration.

Les démarches  demandant un justificatif de domicile comptent :

  • Le passeport
  • La carte d'identité
  • La carte grise
  • Le dossier de mariage
  • L'ouverture d'un compte en banque
  • L'achat ou la location d'un logement

La carte électorale

La carte électorale permet à tout citoyen français de participer aux élections à suffrage universel en France telles que :

  • Les élections présidentielles
  • Les élections régionales
  • Les élections départementales
  • Les élections municipales
  • Les élections européennes

Pour obtenir une carte d'électeur, vous devrez vous rendre en mairie et vous inscrire sur les listes électorales. La carte sera ensuite envoyée dans l'année suivant l'inscription, et avant la prochaine élection. Néanmoins, si vous ne recevez pas votre carte électorale et que la prochaine élection approche, vous pouvez faire une demande une attestation d'inscription sur les listes électorales. Attention, vous ne pourrez demander cette attestation que jusqu'à la veille des élections, pas le jour même. 

Plusieurs documents justificatifs peuvent remplacer votre carte électorale le jour des élections :

  • La carte d'identité
  • Le passeport
  • Le permis de conduire
  • La carte Vitale

Vous pourrez aussi fournir une carte de famille nombreuse de la SNCF, un permis de chasse avec photo, ou un livret de circulation. Dans tous les cas, le document présenté comme justificatif pour voter doit être en cours de validité. 

  • Acte de décès

    Acte de décès

    Comment se procurer un acte de décès ? Où faire la demande ? Retrouvez toutes les informations sur l'acte de décès.

  • Acte de mariage

    Acte de mariage

    Où faire une demande d'acte de mariage ? Dans quels cas ce document est nécessaire ? Retrouvez toutes les informations sur l'acte de mariage.

  • Acte de naissance

    Acte de naissance

    Comment se procurer un acte de naissance ? Qui est autorisé à faire la demande ? Retrouvez toutes les informations sur l'acte de naissance

  • Extrait de casier judiciaire

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    Qu'est ce que l'extrait de casier judiciaire ? Comment se procurer un exemplaire ? Retrouvez toutes les informations sur l'extrait de casier judiciaire.

  • Justificatif de domicile

    Justificatif de domicile

    Quels documents font office de justificatifs de domicile ? Où se les procurer ? Retrouvez toutes les informations sur le justificatif de domicile

  • Justificatif de nationalité française

    Justificatif de nationalité française

    Qu'est ce que le justificatif de nationalité française ? Comment faire une demande ? Retrouvez toutes les informations sur le justificatif de nationalité française.

  • La Carte Electorale

    La Carte Electorale

    Quelle est la validité de votre carte électorale ? Comment la faire renouveler ? Retrouvez toutes les informations sur la carte électorale.

  • Justificatif d'autorité parentale

    Justificatif d'autorité parentale

    Comment obtenir un justificatif d'autorité parentale ? Quels sont les documents à fournir et à qui s'adresser ? Retrouvez toutes les informations sur le justificatif d'autorité parentale.

  • Justificatif de droit d'usage d'un 2ème nom, nom de mariage

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    Comment obtenir un justificatif de droit d'usage d'un 2ème nom ? Comment actualiser sa carte d'identité avec un nouveau nom ? Retrouvez toutes les informations sur le justificatif de droit d'usage d'un nom de mariage.

  • Changement de nom pour motif légitime

    Changement de nom pour motif légitime

    Dans quels cas un changement de nom est légitime ? Quelles sont les démarches pour changer de nom sur un motif légitime ? Retrouvez toutes les informations sur le changement de nom pour motif légitime.

  • Pacs

    Pacs

    Quelles sont les règles du pacs ? Quels documents fournir pour officialiser un pacs ? Retrouvez toutes les informations sur le pacs.

  • Mariage

    Mariage

    Comment organiser un mariage en mairie ? Quelles sont les démarches d'état civil à accomplir ? Retrouvez toutes les informations sur le mariage.

  • Divorce

    Divorce

    Comment se déroulent les procédures de divorce ? Quels sont vos choix et les formalités à accomplir ? Retrouvez toutes les informations sur le divorce.

  • Séparation

    Séparation

    Dans quels cas peut-on déclarer une séparation du couple ? Comment justifier d'une séparation entre deux personnes ? Retrouvez toutes les informations sur la séparation de couple.