Acte de naissance

L'acte de naissance est un document juridique officiel qui atteste de la naissance d'un individu. Trois documents différents se référant à l'acte de naissance, peuvent être délivrés:

La copie intégrale de l'acte de naissance
L'extrait sans filiation de l'acte de naissance
L'extrait avec filiation de l'acte de naissance

Les lieux où les demandes peuvent être faites, ne sont pas les mêmes selon que la naissance ait eu lieu en France ou bien à l'étranger. Il est généralement demandé de fournir ces documents pour renouveler ou établir une pièce d'identité (carte d'identité, passeport,etc...).

  • Où s'adresser pour faire la demande de ces documents relatifs à l'acte de naissance ?
  • Quelles sont les informations contenues dans une copie ou un extrait d'acte de naissance ?
  • Combien de temps sont-ils valables ?
  • Qui peut en faire la demande ?
  • Quel est le délais d'obtention ?

Copie intégrale d'acte de naissance

La copie intégrale de l'acte de naissance est la reproduction complète de l'acte de naissance, elle comprend donc toutes les  informations portées sur l'acte. Sa délivrance est gratuite.

Les personnes pouvant demander une copie intégrale d'acte de naissance sont :

  • l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé
  • le conjoint de l'intéressé
  • ses ascendants ou ses descendants
  • son représentant légal
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • les administrations publiques si elles y sont autorisées par les lois ou les réglements
  • les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients en tant que mandataires

Pour obtenir cette copie intégrale, la demande peut être faite sur place auprès de la mairie de naissance ou encore par correspondance ou internet :

https://www.acte-etat-civil.fr

Pour les français nés à l'étranger, la demande doit être adressée au Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères.
Il faut indiquer les nom (nom de jeune fille pour une femme mariée)  prénoms  et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.


Extrait d'acte de naissance avec filiation

L'extrait d'acte de naissance avec filiation n'est qu'une reproduction partielle de l'acte de naissance contenant les informations liées à la filiation. Sa délivrance est gratuite.

L'extrait contient les informations suivantes :

  • les nom, prénoms et sexe de la personne concernée
  • l'année, le mois, le jour et l'heure et le lieu de naissance
  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère
  • et les éventuelles mentions suivantes : mariage, divorce, séparation de corps, décès, informations relatives à la nationalité française, et déclaration conjointe de choix de nom ou déclaration conjointe d'adjonction de nom.

 

Les personnes pouvant demander un extrait d'acte de naissance avec filiation sont :

  • l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé
  • le conjoint de l'intéressé
  • ses ascendants ou ses descendants
  • ses héritiers
  • son représentant légal
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • les administrations publiques si elles y sont autorisées par les lois ou les réglements
  • les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients en tant que mandataires

Pour obtenir cet extrait, la demande peut être faite sur place auprès de la mairie de naissance ou encore par correspondance ou internet : https://www.acte-etat-civil.fr

Pour les français nés à l'étranger, la demande doit être adressée au Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères.
Il faut indiquer les nom (nom de jeune fille pour une femme mariée)  prénoms  et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.


Extrait d'acte de naissance sans filiation

L'extrait d'acte de naissance sans filiation n'est qu'une reproduction partielle de l'acte de naissance. Il ne contient pas les informations relatives à la filiation. Sa délivrance est gratuite.

L'extrait contient les informations suivantes :

  • les nom, prénoms et sexe de la personne concernée
  • l'année, le mois, le jour et l'heure et le lieu de naissance
  • et les éventuelles mentions suivantes : mariage, divorce, séparation de corps, décès,  informations relatives à la nationalité française et déclaration conjointe de choix de nom ou déclaration conjointe d'adjonction de nom.

Toute personnes peut obtenir cet extrait sans avoir à justifier de sa demande ou sa qualité.