Cadastre

Demande de plan cadastral, PLU et propriétaires de parcelles en ligne

Plan cadastral
Plan Cadastral

Le cadastre en France représente une compilation des plans et données administratives concernant les propriétés immobilières dans chaque commune. Ces données peuvent être utilisées pour calculer certains impôts comme la taxe foncière et taxe d'habitation. Lorsque vous achetez une parcelle, un terrain, ou une quelconque propriété immobilière, vous pouvez avoir besoin de consulter le cadastre.

Le cadastre vous permet de visualiser les limites d'une ou plusieurs propriétés, le nombre de bâtiments construits, ou encore les coordonnées des propriétaires. Consulter le cadastre de votre commune ou votre ville permet non seulement d'être certain de votre achat immobilier, mais aussi de prévoir des travaux, une vente en parcelles ou même une destruction.

- Quels sont les détails disponibles dans le plan cadastral ?

- Où consulter le cadastre de votre commune ?

- Quelles informations ne figurent pas dans le cadastre ?

À quoi sert le cadastre ?

Le but principal du cadastre est fiscal. Il permet de calculer les impôts locaux des habitants d'une commune en rassemblant toutes les données sur la propriété. Le cadastre est donc, en grande partie, ce qui décide du montant de votre taxe foncière et taxe d'habitation.

Néanmoins, le cadastre peut aussi servir à titre indicatif lorsque vous entreprenez l'achat d'un terrain, d'une maison, ou autre bâtiment sur une commune. Dans certains cas il est aussi un bon moyen de faire une recherche

Attention : les cadastres ne sont pas tous mis à jour régulièrement, et les documents et plans auxquels vous avez accès dans un cadastre ne font pas office de preuve devant un juge en cas de litige entre propriétaires.

Le cadastre est en général plus précis dans les zones les plus urbaines et construites. En effet, le plan cadastral doit être mise à jour dans de nombreux cas :

  • Dépôt de permis de construire
  • Dépôt d'un permis de démolir
  • Dépôt d'un permis d'aménager
  • Changement de propriétaire d'un bien (achat ou vente)

Les communes sont prévenues par notaire de ces modifications du terrain ou de sa propriété, mais la mise à jour du plan peut prendre de quelques mois à 2 ou 3 ans.

Lorsque vous consultez un plan cadastral, n'oubliez pas de vous renseigner sur sa dernière date de remaniement cadastral (mise à jour du cadastre).

Quelle est la composition d'un plan cadastral ?

Le plan cadastral, semblable à un plan de masse simplifié, permet de connaître l'historique des propriétés de terrains et bâtiments dans une ville ou commune. Chaque parcelle fait partie d'une section de la commune et possède une numérotation unique, qui change si elle est divisée lors d'une vente.

On trouve sur un plan cadastral :

- Les limites de la commune

- Le découpage des propriétés

- La présence de voierie

- La présence de cours d'eau

- Les bornes de séparation entre deux terrains


Qu'est ce que la matrice cadastrale ?

La matrice cadastrale, disponible dans les fichiers du cadastre, est un document qui permet d'établir tous les biens qui figurent au compte d'une personne ayant été sujet à une taxe foncière le 1er janvier dernier.

Sur ce document, on compte les biens, bâtis ou non bâtis d'un habitant, leur consistance (surface habitable) et leur "revenu cadastral" (impôts). La matrice cadastrale est un des documents du cadastre, et n'est accessible qu'en faisant une demande en mairie ou au centre des impôts.

En résumé, la matrice cadastrale se compose de ces informations :

  • Les coordonnées du propriétaire (particulier, entreprise, société civile...)

  • Emplacement de la parcelle : lieu-dit, hameau...

  • La section

Comment consulter le cadastre ?

Il y a 2 façons de consulter le cadastre : sur internet ou directement en mairie et centre des impôts.

- Sur le site cadastre.gouv.fr : en faisant votre demande au Ministère des finances et des comptes publics, vous obtiendrez un plan cadastral avec toutes les informations sur la division des propriétés d'une commune sauf les données concernant le nom du propriétaire d'une parcelle

Vous pouvez aussi faire votre demande par e-mail au centre des impôts de la commune concernée, en précisant quelle section, quel numéro de parcelle et quelle adresse vous intéresse.

- En mairie ou au centre des impôts : vous pourrez disposer non seulement des plans de cadastre, composés de tableaux d'assemblage (vision d'ensemble) et feuilles parcellaires (plan des sections du territoire communal) mais aussi de la matrice cadastrale avec les détails de chaque parcelle (coordonnées du propriétaire, contenance, imposition foncière...).

La demande de consultation, dans les deux cas, est gratuite. Néanmoins la mairie ou centre des impôts peut vous facturer si vous demandez une copie de document comme un extrait de matrice cadastrale.

Le cadastre comme preuve de propriété

Même s'il possède des informations relatives aux propriétés d'une commune, comme la délimitation, la surface habitable ou le nom du ou des propriétaires, les document du cadastre n'ont qu'une valeur fiscale.

Le cadastre n'est pas une preuve ou un justificatif de propriété : il n'a pas de valeur juridique pour revendiquer une parcelle, un terrain, ou un bâtiment. Il peut néanmoins être utile dans le cas d'une procédure judiciaire et considéré comme "présomption de propriété", mais il n'aura pas de valeur si vous n'avez pas d'autres preuves.

La personne inscrite dans le cadastre comme propriétaire d'une parcelle est seulement un "propriétaire présumé". Il est donc le contribuable qui payait les impôts locaux de cette propriété, au moment où les plans ont été mis à jour. Pour justifier d'une propriété, il faut se procurer un acte notarié, à demander aux services de publicité foncière.

Les limites des informations cadastrales

Il y a certaines données relatives à la propriété que vous ne trouverez pas dans les documents du cadastre, telles que :

- Les droits de passages

- Les accès de mitoyenneté

- Les servitudes de vue (distance minimale entre une vue et la propriété adjacente)

- Les droits d'eau

- Les dimensions des propriétés

Vous obtiendrez généralement ces informations par l'intermédiaire d'actes notariés comme un titre de propriété ou une attestation immobilière.


Ces documents signés et validés par notaire sont à demander auprès du service de la publicité foncière concerné par votre commune.

 

  • Déclaration préalable

    Déclaration préalable

    Qu'est ce que la déclaration préalable de construction ? Dans quel cas devez-vous faire la demande ? Retrouvez toutes les informations sur la déclaration préalable.

  • Permis d'aménager

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    Dans quel cas demander un permis d'aménager ? Quelle est sa durée de validité ? Retrouvez toutes les informations sur le permis d'aménager.

  • Permis de construire une maison individuelle ou ses annexes

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    Quand devez-vous faire une demande de permis de construire ? À qui s'adresser ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire pour maison individuelle ou ses annexes.

  • Permis de démolir

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    Qu'est ce que le permis de démolir ? Dans quel cas est-il obligatoire ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de démolir.