Carte grise

Carte Grise en ligne

Le certificat d'immatriculation, communément appelé "carte grise", est obligatoire pour la mise en circulation de la plupart des véhicules à moteur.

Les automobilistes contrôlés par les forces de l'ordre doivent obligatoirement présenter ce certificat sous peine d'amende.

  • Où s'adresser pour obtenir un certificat d'immatriculation ?
  • Quels documents fournir ?
  • Quelles sont les formalités à accomplir lors de la vente / achat d'un véhicule ?
  • Qu'est-ce que le nouveau système d'immatriculation ?
  • Comment obtenir un certificat de non gage ou certificat de situation ?
  • Quand effectuer un contrôle technique ?

Qu'est-ce que la carte grise?

On parle communément de carte grise pour désigner « la carte d'identité » d'un véhicule. Le nom officiel de la carte grise est le certificat d'immatriculation.

Ce certificat est obligatoire pour tous les véhicules à moteur ainsi que pour les remorques et les caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilos. Si elle est obligatoire, la carte grise n'est cependant pas délivrée de manière automatique lors de l'acquisition d'un véhicule. C'est auprès des préfectures que se font les demandes de cartes. La carte grise n'est pas  un titre de propriété mais un titre de police.

Les dispositions légales relatives à la délivrance de la carte grise se trouvent dans le Code de la route.
L'article R322-1 dispose  que « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. » (il est ainsi désormais possible de faire sa demande de carte grise en ligne par internet via ces professionnels agrées et habilités)

La carte grise mentionne le numéro d'immatriculation attribué au véhicule. C'est ce numéro d'immatriculation qui doit être obligatoirement reporté sur les plaques minéralogiques. Les numéros d'immatriculation délivrés depuis le 15 avril 2009, selon le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), le sont de manière définitive pour le véhicule concerné.

Les mentions figurant sur la carte grise sont les suivantes :

  • le numéro d'immatriculation
  • éventuellement, le numéro d'immatriculation précédant
  • la date de la première immatriculation du véhicule
  • le nom, le prénom et l'adresse du titulaire de la carte grise
  • le nom, le prénom et l'adresse de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire
  • une mention qui précise que le titulaire de la carte grise est le propriétaire du véhicule
  • une mention qui précise le nombre de personnes titulaires de la carte grise en cas de propriétaires multiples
  • la marque du véhicule
  • le type, la variante et la version du véhicule
  • la dénomination commerciale
  • le code national d'identification du type
  • le numéro d'identification du véhicule
  • plusieurs mentions concernent le poids et la masse en charge maximale
  • la période de validité
  • la date d'immatriculation
  • la catégorie du véhicule
  • le genre national
  • plusieurs mentions concernent la carrosserie
  • le type de carburant ou la source d'énergie
  • la puissance administrative
  • le rapport puissance masse
  • le nombre de places assises
  • le niveau sonore à l'arrêt
  • la vitesse du moteur
  • le CO2
  • l'indication de la classe environnementale


Le prix de la carte grise

Le prix de la carte grise dépend du montant de taxes et redevances que vous devrez payer lors de l'immatriculation du véhicule. Ce coût est différent selon votre domiciliation, et il est décidé par le conseil régional. Dans le détail le prix de la carte grise est constitué de : 

  • La taxe régionale
  • La taxe sur les véhicules polluants (selon les cas)
  • La taxe de gestion
  • La redevance d'acheminement

Vous pouvez obtenir une exonération de la taxe régionale si votre véhicule est considéré comme "propre", jusqu'à 100% dans certaines régions comme l'Auvergne, la Bourgogne, ou l'Île-de-France. Pour être considéré comme propre, un véhicule ne doit pas dépasser un taux d'émission de Co2 de plus de 60 grammes par kilomètre.

Le montant de la taxe sera aussi variable selon le type de véhicule que vous souhaitez immatriculer (voiture de moins de 3,5 tonnes, moto, cyclomoteur, remorque...) et son ancienneté (plus ou moins de 10 ans). 

Obtenir un certificat de non gage

Le certificat de non gage est aussi appelé le certificat de situation administrative et permet d'assurer qu'aucune procédure n'empêche la vente d'un véhicule. En effet, selon l'historique du véhicule, son état ou l'avancement de son achat (crédit non soldé), l'administration interdit le transfert de la carte grise. Vérifier qu'un véhicule n'est pas sous le coup d'un gage ou d'une opposition est donc extrêmement important lorsque vous vendez ou achetez un véhicule d'occasion, pour ne pas se retrouver dans une impasse. 

Il existe deux types de certificat de non gage :

  • Le certificat simple : il est donné lorsque le transfert de carte grise est autorisé et la situation administrative du véhicule est en règle
  • Le certificat détaillé : il est donné lorsque le transfert de carte grise est impossible pour cause de gage ou opposition

Outre le gage, qui signifie que le crédit du véhicule n'a pas été réglé dans sa totalité, le certificat dispose aussi de mentions des oppositions qui vont empêcher le changement de propriétaire du véhicule auprès de l'administration :

  • L'opposition judiciaire (inscription au fichier des véhicules volés, le FVV)
  • L'opposition de l'huissier (saisie)
  • L'opposition du Trésor Public (changement d'adresse non déclaré)
  • L'opposition de l'expert automobile (véhicule économique irréparable ou véhicule gravement accidenté)

Le nouveau système d'immatriculation

Depuis le 15 avril 2009 (15 Octobre pour les véhicules d'occasion), un nouveau système d'immatriculation a été introduit en France, et présente l'avantage d'être une identification à vie du véhicule. Même lors d'un changement de région ou de propriétaire, la plaque reste la même. Ce nouveau système relié à un fichier informatique, le S.I.V (système d'immatriculation des véhicules), permet de mieux simplifier les démarches administratives mais aussi mieux lutter contre la fraude ou le vol. 

L'immatriculation s'effectue auprès d'un professionnel agréé comme un garagiste ou concessionnaire. Elle donne lieu à l'établissement d'un certificat d'immatriculation, où figure les informations du véhicule mais aussi de son propriétaire. Si l'on ne change pas de plaque d'immatriculation lorsqu'on déménage, vous devrez tout de même prévenir l'administration pour modifier les informations de votre certificat dans un délai d'un mois. 

La nouvelle plaque d'immatriculation comporte sur sa gauche une "eurobande" où l'on trouve le code du pays (F pour France) et les étoiles du drapeau européen. Du côté droit, on trouvera un code départemental, et le symbole de la région correspondante.

La numérotation des plaques d'immatriculation fonctionne comme ceci : deux lettres, trois chiffres, deux lettres. Chaque partie est séparée d'un tiret. Il est impossible pour un propriétaire de choisir les caractères de la plaque d'immatriculation.

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