Justificatif de nationalité française

Pour l'établissement ou le renouvellement de vos papiers (CNI, passeport, permis de conduire, carte grise), vous devez fournir certains documents comme un justificatif de nationalité. D'autres documents sont également régulièrement demandés comme :

- Actes de naissance, de mariage et de décès
- Justificatifs de domicile, d'autorité parentale ou de droit d'usage d'un deuxième nom
- Livret de famille
- Certificat d'hérédité et de vie commune

  • A quoi servent ces documents ?
  • Où et comment les obtenir ?

Justificatif de nationalité française

Afin d'obtenir un justificatif de nationalité française, il faut, dans un premier temps, attester de sa nationalité française.

Pour ce faire, vous pouvez présenter :documents_passeport

  • une carte d'identité sécurisée (plastifiée)
  • un passeport sécurisé (électronique ou biométrique)
  • un passeport (non sécurisé) valide ou périmé depuis moins de 2 ans
  • si vous ne possédez pas de titre d'identité récent, ous écurisé, vous pouvez fournir un acte de naissance (copie intégrale, extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois.

Dans le cas où la nationalité française de l'intéressé ne ressort ni de son titre d'identité, ni de son acte d'état civil, il est possible de produire :

  • une déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrée au nom de l'intéressé, ou son attestation
  • une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret,
  • un certificat de nationalité française.

Si l'intéressé ne peut produire aucun de ces documents, il devra demander à bénéficier de la possession d'état de Français, établie à la seule condition que les pouvoirs publics considèrent l'intéressé comme Français depuis 10 ans (au minimum).


Demander un justificatif de nationalité française

Pour établir cette possession, l'intéressé devra produire au moins 2 de ces documents :

  • une carte militaire ou document attestant de l'accomplissement des obligations militaires

  • une carte d'électeur pour les élections réservées aux Français
  • un document attestant l'appartenance à la fonction publique française (pour les emplois réservés aux Français avant l'ouverture en 1991 de la fonction publique aux ressortissants de l'Union européenne)
  • un document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français
  • un titre d'identité ancien (même périmé).

Pour obtenir un certificat de nationalité française, le demandeur doit s'adresser :

  • s'il réside en France et est né en France ou à l'étranger, au tribunal d'instance de son domicile
  • s'il réside à Paris et est né en France ou à l'étranger, au Pôle de la nationalité française
  • s'il réside à l'étranger et est né en France, au tribunal d'instance du lieu de naissance
  • s'il réside à l'étranger et est né à l'étranger, au service de la nationalité des Français nés et établies hors de France.

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement. Les mineurs de moins de 16 ans doivent être représentés par une personne exerçant l'autorité parentale.
Le certificat est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance. La délivrance est gratuite.


 

Pièces à fournir pour un justificatif de nationalité française

Les pièces devant être fournies à l'appui de la demande ne sont ici données qu'à titre indicatif : le tribunal peut demander toute pièce supplémentaire qu'il jugerait utile. Le demandeur doit fournir les exemplaires originaux de ces pièces.

Dans tous les cas, le demandeur doit fournir :

    • un justificatif d'identité
    • un justificatif de domicile
    • une copie intégrale de son acte de naissance

Si la personne est née française par naissance en France, d'un parent né également en France :

    • une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère français
    • une copie du livret de famille des parents, ou de leur acte de mariage
    • éventuellement toutes autres pièces utiles

Si la personne est née française par filiation :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère
  • tous documents concernant les parents et justifiant de la possession d'état de français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
  • et éventuellement toutes autres pièces utiles (en cas de naissance notamment à l'étranger et/ou de ses parents à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française)

Conditions pour un justificatif de nationalité française

Si la personne est devenue française par acquisition volontaire (décret ou déclaration de nationalité) :

    • soit l'ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
    • soit l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
    • et éventuellement toutes autres pièces utiles au dossier

 

Si la personne est devenue française par acquisition de plein droit durant sa minorité, en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents :

    • une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère, et
    • soit l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant son père et/ou sa mère
    • soit l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement concernant son père et/ou sa mère
    • et éventuellement toutes autres pièces utiles au dossier

Si la personne est devenue française par acquisition de plein droit à sa majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

  • tous documents indiquant qu'elle a résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)
  • et éventuellement toutes autres pièces utiles au dossier

Durée de validité du justificatif de nationalité française

Le certificat de validité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans votre situation n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.

Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.