Démarches administratives associées à la catégorie Justice (Particuliers)
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80 résultats trouvés.
- Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice ..... (Téléservice)
- Cerfa n° 15173 - Attestation de non-prise en charge par l'assureur ..... (Formulaire)
- Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle ..... (Téléservice)
- Chercher un texte de loi ou un décret ..... (Téléservice)
- Cerfa n° 3240-SD - Complément de renseignements après 1956 ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 15414 - Consentement à la transmission par voie électronique ..... (Formulaire)
- Consulter la liste des objets signalés comme volés ..... (Téléservice)
- Consulter la liste des objets volés retrouvés ..... (Téléservice)
- Cerfa n° 11187 - Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 11273 - Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 11764 - Déclaration au greffe du tribunal d'instance ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 15774 - Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) ..... (Formulaire)
- Demande d'aide au recouvrement ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 10458 - Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 15626 - Demande d'aide juridictionnelle ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 15627 - Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office ..... (Formulaire)
- Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 10071 - Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ..... (Formulaire)
- Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme ..... (Formulaire)
- Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 12825 - Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi) ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 15289 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 14454 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 15290 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 13915 - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 12821 - Demande de certificat de non-appel ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 15728 - Demande de conciliation ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 11808 - Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 12823 - Demande de copie d'une décision de justice pénale ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 13960 - Demande de permis de visite (prison) ..... (Formulaire)
- Demande de précisions à la Commission de protection des droits ..... (Téléservice)
- Cerfa n° 13488 - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 11723 - Demande en injonction de faire au tribunal d'instance ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 12948 - Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 12946 - Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce ..... (Formulaire)
- Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ..... (Téléservice)
- Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme ..... (Téléservice)
- Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) ..... (Téléservice)
- Fiva - demande d'indemnisation - aggravation de l'état de santé de la victime ..... (Formulaire)
- Fiva - demande d'indemnisation - ayant droit ..... (Formulaire)
- Fiva - demande d'indemnisation - victime ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 15602 - Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal ..... (Formulaire)
- Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance ..... (Téléservice)
- Payer son amende sur amendes.gouv ..... (Téléservice)
- Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante ..... (Formulaire)
- Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo) ..... (Téléservice)
- Cerfa n° 13633 - Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 3230-SD - Relevé des formalités avant 1956 ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 3233-SD - Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 15458 - Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection ..... (Formulaire)
- Cerfa n° 15708 - Requête aux fins de saisie des rémunérations ..... (Formulaire)
- Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce ..... (Téléservice)
- S'inscrire à l'opération tranquillité vacances ..... (Formulaire)
- S'inscrire à l'opération tranquillité vacances : Paris et petite couronne (départements 92, 93, 94) ..... (Formulaire)
- Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ..... (Formulaire)
- Signalement de violence sexuelle ou sexiste ..... (Téléservice)
- Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste ..... (Téléservice)
- Signaler des violences conjugales ..... (Téléservice)
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste ..... (Téléservice)
- Signaler un site de phishing ..... (Téléservice)
- Signaler un viol ou une agression sexuelle ..... (Téléservice)
- Signaler une discrimination sexuelle ou sexiste ..... (Téléservice)
- Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant ..... (Téléservice)