Demande d'extrait de casier judiciaire en ligne
L'extrait de casier judiciaire vous permet de connaître l'historique pénal d'une personne. Il a pour objectif de garder une trace des condamnations pénales, et délivrer ces informations sous formes de bulletins. L'extrait de casier judiciaire est constitué de 3 bulletins récapitulatifs : le premier réservé aux autorités judiciaires, le second à l'administration et l'armée, et le troisième à la personne concernée.
Il contient :
- Les condamnations validées par juridiction pénale, en France et à l'étranger
- Les condamnations validées par les juridictions commerciales (faillite, liquidation judiciaire)
- Les décisions administratives, civiles ou disciplinaires
- Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
- Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande ?
- Qui est autorisé à faire une demande d'extrait de casier judiciaire ?
Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ?
• Extrait de Casier Judiciaire
• Acte de naissance, de mariage ...
• Justificatif de domicile
• Autres actes et justificatifs
