Demande d'extrait de casier judiciaire en ligne
Certains organismes sont susceptibles de vous demander certains documents qui concernent vos antécédents pénaux. Pour être en mesure de les délivrer rapidement, vous pouvez effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire en ligne. Voici comment faire.
Qu’est-ce qu’une demande d’extrait de casier judiciaire en ligne ?
En France, il arrive que des administrations ou organismes s’inquiètent du passé judiciaire d’un citoyen lorsqu’il entame certaines démarches administratives. En effet, lorsqu’un individu souhaite s’inscrire au club de tir, devenir taxi, obtenir un agrément d’assistante maternelle ou encore adopter un chien catégorisé comme étant potentiellement dangereux, le bulletin n° 3 de son casier judiciaire lui est demandé.
Pour être en mesure de délivrer rapidement ce document et de finaliser dans les plus brefs délais certaines formalités, une demande d’extrait de casier judiciaire en ligne est possible. Sans se déplacer, il est possible d’obtenir un tel acte officiel en complétant le formulaire numérique présent sur cette page.
Quelles données dois-je mentionner lors de cette requête numérique ?
Pour réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire en ligne, il est nécessaire de transmettre les informations suivantes aux services compétents :
- Le nom et prénom du demandeur ;
- Sa date et son lieu de naissance ;
- Son adresse postale ;
- Son mail et son numéro de téléphone portable ;
- Ainsi que le nombre de bulletins n° 3 demandé.
Quels documents dois-je joindre lors de ma demande de casier judiciaire en ligne ?
L’extrait de casier judiciaire est un document strictement confidentiel, qui ne peut par conséquent être délivré à une autre personne que l’individu concerné. C’est pourquoi un justificatif d’identité est primordial lorsque vous entamez vos démarches en ligne. Pensez à joindre la copie de votre carte d’identité ou de votre passeport pour voir votre document officiel vous être rapidement délivré.
Quelles données vont apparaître sur mon casier judiciaire demandé en ligne ?
L’extrait de casier judiciaire vous permet de connaître l’historique pénal d’une personne. Il a pour objectif de garder une trace des condamnations pénales, et délivrer ces informations sous forme de bulletins. L’extrait de casier judiciaire est constitué de 3 bulletins récapitulatifs : le premier réservé aux autorités judiciaires, le second à l’administration et l’armée, et le troisième à la personne concernée. Il contient :
- Les condamnations validées par juridiction pénale, en France et à l’étranger
- Les condamnations validées par les juridictions commerciales (faillite, liquidation judiciaire)
- Les décisions administratives, civiles ou disciplinaires
Qui peut faire une demande d’extrait de casier judiciaire ?
Comme vu plus haut, seule la personne concernée par les faits mentionnés sur le casier judiciaire peut solliciter la délivrance de son extrait. Des exceptions existent toutefois, notamment lorsque le concerné est mineur, ses responsables légaux peuvent effectivement demander pour une copie de la version B3 du document. Certaines administrations, elles aussi, peuvent accéder au document, et ce, sans que le concerné en soit forcément informé.
Comment vais-je recevoir mon document après une demande en ligne ?
Une fois votre demande en ligne d’extrait de casier judiciaire terminée, vous n’avez plus qu’à patienter quelques jours pour recevoir votre document directement à l’adresse postale que vous avez mentionnée dans le formulaire numérique. Celui-ci vous permettra de finaliser enfin vos formalités administratives, et ce, sans avoir à vous déplacer.