Trouver le relevé de propriété d’un cadastre

Le relevé de propriété d’un cadastre, aussi appelé extrait de matrice cadastrale, est un document qui liste l’ensemble des biens immobiliers qu’un propriétaire possède au sein d’une commune. Comment peut-on obtenir l’extrait de matrice cadastrale et où faire la demande ? On vous dit tout dans cet article.

Qu’est-ce que l’extrait de matrice cadastrale ?

L’extrait de matrice cadastrale, également appelé relevé de propriété, recense l'ensemble des biens bâtis et non bâtis que chaque propriétaire possède dans une commune. En matière forestière, ce sont les relevés de propriétés non bâties qui peuvent renseigner les propriétaires sur leur patrimoine forestier.

Le relevé de propriété d’un cadastre rassemble les informations suivantes :

  • L’identité du ou des propriétaires,
  • La référence cadastrale des parcelles,
  • La nature de culture,
  • Le revenu cadastral,
  • Les informations fiscales.

Ces relevés sont mis à jour annuellement, selon les déclarations communiquées par le propriétaire.

Un relevé de propriété est également un « outil fiscal » qui sert de base au calcul de la taxe foncière due chaque année par le propriétaire forestier. Il sert aussi de base au calcul du montant du bénéfice agricole forfaitaire que le sylviculteur déclare annuellement.

Qui peut demander un relevé de propriété de cadastre ?

Il n'y a pas que le propriétaire qui peut demander un relevé de propriété, selon le Bulletin officiel des Impôts. En effet, le document communiqué par l'administration diffère en fonction de la qualité de la personne effectuant la demande.

Ainsi, le relevé de propriété destiné au propriétaire est délivré aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire concerné, à leurs ayants droit ou mandataires ainsi qu'aux notaires, géomètres-experts et avocats.

Pour les tierces personnes dont la demande ne désigne aucun immeuble particulier, ils peuvent obtenir uniquement un relevé de propriété destiné aux tiers. En effet, ce document ne contient pas toutes les informations relatives au propriétaire comme sa date de naissance ou son lieu de naissance.

Il y a aussi le relevé de propriété limité à un bien qui est délivré pour une demande mentionnant un immeuble précis. On y trouve uniquement des informations concernant la parcelle désignée. Certaines informations concernant le propriétaire sont également épurées comme pour celui destiné aux tiers.

 

Comment demander un relevé de propriété de cadastre ?

Pour demander un relevé de propriété de cadastre, vous devez le faire par écrit au Centre des Impôts fonciers. Vous pouvez faire la demande sur papier libre ou par courriel. Cependant, pour que la demande soit recevable, les informations suivantes doivent y être mentionnées :

  • le nom et prénom ou la raison sociale du demandeur,
  • la commune « concernée » par les immeubles,
  • les personnes ou immeubles concernés.

Vous pouvez aussi faire la demande de relevé de propriété directement en ligne en remplissant le formulaire administratif disponible sur vos-demarches.com

En raison de leurs obligations professionnelles, certains professionnels tels que les notaires, les géomètres-experts et les avocats sont dispensés de mandats pour toutes leurs demandes d'extraits de matrice.

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