Déclaration préalable de travaux : constructions, travaux, installations ou aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions.
Alors que pour certains travaux d'importance, obtenir un permis de construire est indispensable, d'autres constructions ou aménagements plus modestes, ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis. Ceux-ci doivent toutefois être précédés d'une déclaration préalable de travaux.
Cette déclaration permet aux autorités administratives compétentes, de s'assurer que le projet est conforme aux règles d'urbanisme.
Déclaration préalable des travaux
Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer les aménagements ou les constructions qui ne sont pas soumis à permis.
Où s'adresser pour votre déclaration préalable ?
Les déclarations de travaux dépendent de la mairie de la commune où se situe le terrain sur lequel les travaux sont envisagés.
Constitution du dossier de déclaration préalable
Le dossier de déclaration préalable doit être fourni en 2 exemplaires. Les pièces DP1, DP2, DP3 et DP10 doivent en outre être fournies en 5 exemplaires supplémentaires, exemplaires destinés aux services techniques compétents pour consultation.
Le dossier comprend le formulaire de déclaration préalable dûment rempli cerfa n°13404*02 (Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) et une seule pièce obligatoire quel que soit le dossier : le plan de situation du terrain (DP1)
Dossier pour déclaration préalable de travaux
Si votre projet porte sur des constructions, il faut fournir en outre :
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (DP2)
- un plan en coupe du terrain et de la construction (DP3)
- les plans de façades et des toitures si votre projet les modifie (DP4)
- une représentation de l'aspect extérieur de la construction (DP5)
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (DP6)
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche (DP7)
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (DP8)
Si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements :
- un plan sommaire des lieux (DP9)
- un croquis et un plan coté dans les 3 dimensions (DP10)
Dossier pour déclaration préalable de travaux - suite
Des pièces complémentaires sont à fournir dans les cas suivants :
- si votre projet porte sur des travaux dans un monument historique inscrit, dans un immeuble adossé à un monument historique classé, dans un immeuble situé en secteur sauvegardé, en abords de monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager : Pièce DP 11, notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux
- si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver : Pièce DP12, notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment
- si votre projet nécessite un permis de démolir : la pièce DP13, justification du dépôt de la demande de permis de démolir; ou si la déclaration préalable vaut demande de permis de démolir, la pièce DP14 soit les pièces à joindre à une demande de permis de démolir
- si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes », la pièce DP15 qui est une copie du contrat ou de la décision judiciaire relative à l'institution de ces servitudes
- si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction, la c pièce DP16 qui est une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols
- si votre projet porte sur des travaux exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, la pièce DP17 qui est un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux.
Dossier pour déclaration préalable de travaux - suite
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si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si votre projet dépasse ce plafond. Si vous pensez bénéficier d'une exonération prévue à l'article L112-2 code de l'urbanisme, vous devrez fournir la pièce DP18 qui est un extrait de la matrice cadastrale, la DP19 qui est un extrait du plan cadastral, la DP20 qui correspondent aux justificatifs qui indiquent que votre projet peut bénéficier d'une exonération prévue à l'article L112-2 du Code de l'urbanisme.
- si votre projet est soumis à la redevance bureaux : la DP21 qui est le formulaire de déclaration de la redevance bureaux.
Dépôt et délai d'instruction
Ce dossier doit être déposé à la mairie du lieu de la construction ou doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Un récépissé de dépôt de déclaration préalable est remis au déposant.
Le délai d'instruction est de 1 mois. Si l'administration ne répond pas dans le mois qui suit le dépôt du dossier, vous bénéficiez d'une décision de non opposition aux travaux ou aménagements déclarés.
Toutefois avant d'entamer les travaux, en cas de décision tacite de non opposition, vous devez :
- afficher sur le terrain le récépissé de dépôt de déclaration préalable revêtu du cachet de la mairie
- installer sur le terrain, pendant toute la durée des travaux, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
La décision de non opposition n'est définitive qu'au bout de 2 mois : dans les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain, la légalité de la décision peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
