Déclaration préalable division

Lorsque vous souhaitez faire une division en parcelle de votre lotissement, avec la création d'un ou plusieurs terrains à bâtir (non-accessibles par voie commune), vous devez remplir une déclaration préalable de travaux. Le dossier à déposer en mairie doit comprendre :

  • Le formulaire cerfa n°13702*04 rempli

  • Un plan de situation du terrain

  • Un plan des lieux répertoriant les bâtiments

  • Un croquis et un plan coté montrant les 3 dimensions de l'aménagement, et les divisions projetées.

Ce dossier de déclaration doit être déposé en 2 exemplaires, mais certains documents peuvent être demandés en 5 exemplaires selon les demandes de la mairie.

 

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