Lorsque vous souhaitez faire une division en parcelle de votre lotissement, avec la création d'un ou plusieurs terrains à bâtir (non-accessibles par voie commune), vous devez remplir une déclaration préalable de travaux. Le dossier à déposer en mairie doit comprendre :
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Un plan de situation du terrain
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Un plan des lieux répertoriant les bâtiments
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Un croquis et un plan coté montrant les 3 dimensions de l'aménagement, et les divisions projetées.
Ce dossier de déclaration doit être déposé en 2 exemplaires, mais certains documents peuvent être demandés en 5 exemplaires selon les demandes de la mairie.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de division ?
Une déclaration préalable de division est un document qui doit être déposé auprès de l'administration locale (mairie, service urbanisme) avant de procéder à une division foncière d'un terrain. Cette déclaration permet à l'administration de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme et les normes en vigueur. Elle peut également permettre de vérifier que les réseaux (électricité, eau, etc.) peuvent être adaptés aux nouvelles divisions.
La déclaration préalable de division est généralement accompagnée de plans et de documents justificatifs (certificat d'urbanisme, documents d'arpentage, etc.). Elle doit être signée par le propriétaire du terrain ou par une personne ayant le pouvoir de disposer du terrain.
Après réception de la déclaration préalable, l'administration dispose d'un délai pour donner son avis sur le projet. Si le projet est conforme, l'administration délivre une décision de non-opposition. Si des réserves ou des objections sont formulées, elles doivent être satisfaites avant de procéder à la division.
Il est important de noter que les déclarations préalable de division sont différentes des autres demandes d'autorisation comme les permis de construire et de démolir, les autorisations de travaux ou encore les déclarations de travaux qui ont des règles différents et des impacts différents sur les terrains et les constructions.
Comment diviser un terrain en plusieurs lots ?
Il existe différentes façons de diviser un terrain en plusieurs lots, mais généralement, voici les étapes à suivre pour effectuer une division foncière :
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Réalisation d'un état des lieux : Il est important de vérifier que le terrain est bien libre de tout droit et de tout servitude avant de procéder à la division. Il est également nécessaire de s'assurer que le terrain est constructible, et de vérifier les restrictions d'urbanisme qui s'appliquent au terrain.
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Élaboration des plans de division : Il est nécessaire de réaliser des plans de division qui indiquent la nouvelle configuration des lots, ainsi que leurs dimensions et leurs superficies. Il est également important de vérifier que les nouveaux lots respectent les normes en vigueur en matière d'accès, de voirie, d'équipements, de réseaux, etc.
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Dépôt de la déclaration préalable : Il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de division auprès de l'administration locale (mairie, service urbanisme) accompagnée des plans de division et des documents justificatifs (certificat d'urbanisme, documents d'arpentage, etc.).
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Obtention des autorisations nécessaires : Il est nécessaire d'obtenir l'accord de l'administration avant de procéder à la division. Si des réserves ou des objections sont formulées, il faudra les satisfaire avant de procéder à la division.
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Réalisation de la division : Après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, il est possible de procéder à la division du terrain. Cette étape consiste à mettre en place les bornes et les repères qui délimitent les nouveaux lots, ainsi qu'à les délimiter sur le terrain (tracer les limites des lots).
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Enregistrement de la division : Il est nécessaire de faire enregistrer la division auprès de la conservation des hypothèques pour créer des lots distincts et inscrivables dans les registres fonciers.
Il est important de noter que pour effectuer une division foncière, il est impératif de respecter les règles en vigueur (urbanisme, hygiène, sécurité, etc.) et les normes qui s'appliquent au terrain. Il est donc souvent recommandé de se faire assister par un professionnel (architecte, géomètre-expert) pour s'assurer que la division est réalisée dans les meilleures conditions.