Permis de construire ou déclaration préalable

Lorsque vous lancez de nouveaux travaux sur votre propriété, vous devrez peut-être demander une déclaration préalable ou un permis de construire. Le choix de la démarche dépendra des caractéristiques de votre projet de construction.

Les constructions concernées par la déclaration préalable

Il y a des règles à respecter pour que votre projet soit éligible, voici les constructions concernées une déclaration préalable :

  • Les constructions avec une surface de plancher supérieure à 5 m² et égale ou inférieure à 20 m²

  • Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et la surface inférieure à 5 m²

  • Les habitations légères de loisirs (campings, parcs résidentiels) d'une surface de plancher supérieure à 35 m²

  • Les piscines dont la surface du bassin est inférieure ou égale à 100 m² non-couverte ou avec une couverture d'une hauteur inférieure à 1m80

  • Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m, avec une surface au sol inférieure à 2000 m²

Dans le cas spécifique des zones sauvegardées et protégées, vous devrez aussi demander une déclaration préalable pour :

  • Les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m²

  • Les murs et les clôtures (quelle que soit la hauteur)

Les constructions concernées par le permis de construire

Les constructions plus importantes, en surface ou en hauteur, nécessiteront une demande de permis de construire. N'hésitez pas à présenter votre projet de construction en mairie pour déterminer quelle démarche est la meilleure dans votre situation.

Quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire ? 

La déclaration préalable et le permis de construire sont deux types de documents administratifs qui sont nécessaires pour réaliser des travaux de construction, de transformation ou d'aménagement d'un bien immobilier.

La déclaration préalable est une formalité obligatoire qui consiste à informer la mairie de votre projet de travaux et à obtenir une autorisation préalable avant de débuter les travaux. Elle est notamment requise pour les petits travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire, tels que l'installation d'une fenêtre, la pose de panneaux solaires, etc.

Le permis de construire, quant à lui, est une autorisation administrative qui vous permet de réaliser des travaux importants sur votre bien immobilier. Il est obligatoire pour tous les travaux de construction, de transformation ou d'aménagement qui ont un impact significatif sur l'aspect extérieur d'un bâtiment ou sur sa surface de plancher.

En résumé, la déclaration préalable est une formalité obligatoire pour les petits travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire, tandis que le permis de construire est obligatoire pour les travaux importants qui ont un impact sur l'aspect extérieur ou la surface de plancher d'un bâtiment. Un panneau peut être affiché à l'entrée de la zone.

- Quel formulaire cerfa doit-on remplir pour une déclaration préalable de construction ?

- Quel type de déclaration doit-on faire pour la construction d'une piscine ?

- Comment réaliser un affichage de la déclaration préalable dans les normes françaises ?

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Permis de construire ou déclaration préalable • Formulaire cerfa déclaration préalable • Déclaration préalable piscine • Affichage déclaration préalable