Cerfa n° 15249 - Adhésion à un groupe de consommateurs

Formulaire : Cerfa n° 15249 - Adhésion à un groupe de consommateurs

Cette démarche s'adresse aux Associations.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15249*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 195.2 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 09/08/2018