Dissolution d'un fonds de dotation

Formulaire : Dissolution d'un fonds de dotation

Cette démarche s'adresse aux Associations.

Organisme émetteur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 1.5 MB.

Mise à jour officielle effectuée le : 01/01/2019

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