Dissolution d'une fondation d'entreprise

Formulaire : Dissolution d'une fondation d'entreprise

Cette démarche s'adresse aux Associations.

Organisme émetteur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 1.5 MB.

Mise à jour officielle effectuée le : 01/01/2019