Certificat de non gage


Le certificat de situation administrative est communément appelé certificat de non gage.

Il contient des données confidentielles et renseigne sur la situation administrative d'un véhicule.

Le certificat de non gage constitue une sécurité et une garantie pour l'acheteur d'un véhicule.

  • Qui du vendeur ou de l'acheteur, doit produire le certificat de non gage ?
  • Quel organisme délivre le certificat de non gage ?
  • Est-ce que le certificat de non gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule ?
  • Combien de temps est valable un certificat de non gage ?



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