Certificat de non gage

Le certificat de situation administrative est communément appelé certificat de non gage.

Il contient des données confidentielles et renseigne sur la situation administrative d'un véhicule.

Le certificat de non gage constitue une sécurité et une garantie pour l'acheteur d'un véhicule.

  • Qui du vendeur ou de l'acheteur, doit produire le certificat de non gage ?
  • Quel organisme délivre le certificat de non gage ?
  • Est-ce que le certificat de non gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule ?
  • Combien de temps est valable un certificat de non gage ?


Certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative, communément appelé "certificat de non gage", contient des données confidentielles et renseigne sur la situation administrative d'un véhicule.

Y sont notamment mentionnées les informations suivantes :

  • une inscription de gage (créance relative au véhicule)
  • une opposition d'huissier (créance qui peut avoir un autre objet que le véhicule, par exemple des loyers impayés et dettes diverses)
  • une opposition du trésor (une ou des amendes impayées)
  • une procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) ou V.E.I (véhicule économiquement irréparable)
  • l'inscription d'une mention "le véhicule est signalé VOLE"
  • l'inscription d"une mention style "muté" ou "détruit".

Une inscription de gage n'empêche pas la vente du véhicule. En revanche, une opposition, une procédure VGA OU VEI, ou une mention "Volé", "muté" ou "détruit" interdit toute vente du véhicule.

Le certificat de situation administrative peut être demandé auprès des préfectures et sous préfectures. Il peut également être obtenu sur internet en se rendant sur la site du Ministère de l'Intérieur.

Le certificat de non gage n'est plus une pîèce exigée pour l'établissement d'une carte grise.

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