Certificat de non gage

Un certificat de non gage, qu'on appelle aussi "certificat de situation administrative", permet d'identifier un véhicule et son historique.
Ce document présente des informations telles que le numéro d'immatriculation, les gages ou encore les procédures liées au véhicule concerné .
Un certificat de situation administrative fait office de garantie pour le propriétaire ou l'acheteur du véhicule, afin d'être certain de son statut et de sa provenance.

  • Quelle est la personne responsable de la demande d'un certificat de non-gage ?
  • À qui faire sa demande d'un certificat de non-gage ?
  • Le certificat de situation administrative est-il un document indispensable lors de la vente d'un véhicule ?
  • Quelle est la durée de validité du certificat de non-gage ?

Les informations du certificat de non-gage

certificat_non_gageLe certificat de non-gage est un justificatif qui permet de retracer l'historique d'un véhicule et déterminer sa situation au regard du fichier des véhicules immatriculés en France. En effet, toutes les procédures administratives, bancaires, et judiciaires liées à un véhicule sont notées et reproduites sur le document. L'obtention d'un certificat de non-gage est donc la meilleure façon de savoir si le véhicule concerné est ou a été inscrit en tant que gage, soumis à une procédure de saisie, ou même volé.

 

On retrouve sur le certificat les mentions suivantes :

  • l'inscription de gage (créance liée au véhicule)
  • l'opposition d'huissier (créance liée certaines fois à une dette)
  • l'opposition du trésor (amendes et contraventions non payées)
  • la procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable)
  • la présence de l'information "le véhicule est signalé volé"
  • la présence d"une mention de type "muté" ou "détruit".

Même si vous constatez une inscription de gage pour un véhicule, cela n'interdit en rien la vente de celui-ci. Concernant l'opposition, les procédures VGA et VEI, ou bien la mention "Volé", "muté" ou "détruit", elles impliquent toutes l'interdiction de vente du véhicule. 

Pour faire votre demande de certificat de non-gage, vous devez vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture. La demande peut aussi être effectuée par internet, sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur.

Le certificat de non-gage obligatoire

Il faut savoir que le certificat de situation administrative n'est plus requis pour établir une nouvelle carte grise. En effet, il y a aujourd'hui un système informatique qui répertorie les immatriculations mais aussi la situation des véhicules immatriculés. Quelle que soit la situation (vol, gage, opposition), l'information sera remontée sur les serveurs d'immatriculations et disponible en préfecture ou sur internet. 

Néanmoins, le document est essentiel lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, pour s'assurer que le véhicule est en conformité avec la réglementation. En effet, dans le cas d'un véhicule gagé, il est souvent question d'un crédit qui n'a pas été payé dans son intégralité, et cette situation empêche de changer l'immatriculation.

Il en est de même pour les oppositions, qui doivent être résolues avant l'achat ou la vente du véhicule concerné. On les appelle aussi "oppositions au transfert du certificat d'immatriculation" car elles vont empêcher tout changement de propriétaire du véhicule sur la carte grise. On compte 4 types d'opposition :

  • L'opposition judiciaire (inscription au fichier des véhicules volés)
  • L'opposition d'huissier (opposition liée à une saisie des biens)
  • L'opposition du trésor public (lorsque le propriétaire n'habite plus à l'adresse présente dans le Système d'Immatriculation des Véhicules)
  • L'opposition d'un expert automobile (dans le cas d'un véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté)

Le délai pour un certificat de non-gage

Vous pouvez obtenir un certificat dit "simple" immédiatement lorsque vous faites votre demande par :

  • Borne à la préfecture
  • Demande au guichet de la préfecture
  • Internet

Le délai est néanmoins variable dans le cas d'une certificat détaillé, ou si vous faites votre demande à distance, par courrier. Dans tous les cas, il est indispensable de prendre votre carte grise pour fournir les informations nécessaires pour identifier le véhicule :

  • Numéro d'immatriculation
  • Marque
  • Type
  • Puissance du véhicule

Si vous faites une demande par courrier, vous devrez aussi fournir une enveloppe timbrée à votre nom pour recevoir le certificat de non-gage chez vous. Si la demande de certificat de non-gage est rejetée, c'est qu'il s'agit d'un certificat détaillé (comprenant un gage ou une opposition). La seule façon d'obtenir un certificat détaillé est de se rendre personnellement en mairie avec la carte grise, une pièce d'identité, et selon votre situation, une déclaration de perte ou de vol.

Le certificat simple ou détaillé

Il existe 2 types de certificat de non-gage, un simple et un détaillé.

Le certificat simple est délivré dans le cas où rien n'empêche la vente du véhicule concerné. On y trouve la mention "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition".

Le certificat détaillé est donné au titulaire de la carte grise du véhicule si ce dernier est soumis à un gage ou une opposition. La carte grise ne pourra pas être changée avant que le gage ou l'opposition reliée au véhicule soit résolu et payé par le vendeur.

Résoudre un problème de gage ou d'opposition

Avant de vendre un véhicule, il est nécessaire de résoudre les problèmes de gage et d'opposition, s'ils sont présents. Toutes les démarches de changement de carte grise seront bloquées tant que ces procédures ne sont pas terminées. Voici les solutions pour assurer la vente et l'achat d'un véhicule en conformité avec la réglementation française :

  • Gage : soit le gage doit être payé avant la vente (crédit, prêt...) ou transféré par l'intermédiaire de la banque du crédit à la consommation.
  • L'opposition judiciaire (véhicule volé) est levée dès lors que le véhicule volé est considéré "retrouvé" par les autorités
  • L'opposition d'un huissier se résout en réglant le montant réclamé dans le cadre de la saisie
  • L'opposition du trésor public doit être réglée en contactant le centre des impôts pour fournir vos coordonnées d'adresse
  • L'opposition d'expert automobile ne sera levée que si une nouvelle expertise est organisée pour évaluer le véhicule

Immatriculation et certificat de non-gage

Il faut savoir qu'un véhicule qui n'a jamais été immatriculé ne peut pas avoir de certificat de non-gage, puisque ce document récapitule les informations collectées par le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, le certificat de non-gage vous assure que vous pourrez changer la plaque d'immatriculation et la carte grise sans opposition de la préfecture. 

En effet, le changement d'immatriculation est interdit sur les véhicules volés, sous la menace d'une saisie, sous gage, ou considérés comme V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable).