Plus de 220 000 personnes se marient en France chaque année. Un mariage est union conjugale contractuelle entre deux personnes. Dans ces conditions, chaque mariage donne lieu à la production d’un acte de mariage. Ce document établi par un officier d’état civil est un acte authentique donnant une valeur juridique à la situation maritale des époux. Il est possible pour les Français résidant à l’étranger d’en obtenir un extrait plurilingue.
Que comportent l’acte de mariage et ses extraits ?
L’acte de mariage ainsi que l’extrait de l’acte de mariage avec filiation présentent les informations suivantes :
- Noms, prénoms et date de naissance de chaque époux ;
- Adresse, profession et identité de leurs parents ;
- Les mentions marginales témoignant de l’évolution des informations contenant l’acte.
L’extrait d’acte de mariage sans filiation ne comportera pas d’informations concernant les parents des époux.
Comment obtenir un extrait plurilingue de l’acte de mariage ?
La traduction de l’acte de mariage
Afin de justifier de votre situation matrimoniale à l’étranger, vous pouvez obtenir un extrait plurilingue de votre acte de mariage. Pour ce faire, il vous faudra faire appel à un traducteur assermenté qui traduira alors l’extrait d’acte de mariage dans la langue officielle du pays où vous résidez. Vous pouvez demander une liste de traducteurs à votre mairie ou faire vos recherches vous-même.
La légalisation de l’acte de mariage
La traduction ne suffit pas à donner une valeur officielle à l’acte. En effet, la légalisation ou l’apostille de celui-ci est indispensable. La première étape pour légaliser l’extrait plurilingue de l’acte de mariage est de faire authentifier la signature du traducteur. Vous devrez ensuite adresser les deux versions de l’acte de mariage (version originale et la version traduite) au bureau des légalisations. Pour ce faire, vous pouvez soit vous rendre directement aux ministères des Affaires étrangères à Paris ou leur envoyer un courrier contenant ces mentions :
- Le pays destinataire de l’acte de mariage ;
- Vos coordonnées téléphoniques.
De plus, vous devrez joindre au courrier un chèque de 10 € à l’ordre de la régie des légalisations ainsi qu’une enveloppe affranchie indiquant les noms et adresses des personnes qui sollicite la légalisation.
L’apostille
Il existe un moyen plus simple de légaliser l’extrait plurilingue d’acte de mariage : l’apostille. Cette fois, il faudra envoyer votre demande à la cour d’appel sur papier libre ou en remplissant ce formulaire avec les informations suivantes :
- Noms et prénoms des demandeurs ;
- Adresse postale ;
- Adresse mail ;
- Les documents pour lesquels l’apostille est demandée ;
- Justification de la demande.
Qui peut faire une demande d’acte de mariage ?
Tout le monde n'est pas autorisé à demander un acte d'état civil. Vous pouvez demander un extrait ou la copie intégrale d’un acte de mariage si vous êtes :
- Un des époux ;
- Un ascendant ou un descendant de la personne concernée ;
- Un professionnel autorisé par la loi.
Si vous appartenez à cette liste, vous pouvez demander la copie intégrale de l’acte de mariage quand vous le souhaitez sans limitation dans le temps.
Toutefois si vous n’appartenez pas à cette liste il vous faudra attendre :
- 100 ans si la personne est mineure ;
- 75 ans après la date du mariage ;
- 25 ans si la personne est décédée.
Les mêmes conditions sont requises pour l’obtention d’un extrait d’acte de mariage avec filiation. Par contre, il faut savoir que n’importe qui peut demander un extrait d’acte de mariage sans filiation sans avoir de justifications à fournir.
