À la suite d’un décès, l’établissement de l’acte de décès figure parmi les toutes premières démarches administratives qui doivent être entreprises. Ce document officiel est, en effet, nécessaire dans le cadre de certaines procédures et exigé par de nombreux organismes tels que la Sécurité sociale, la mutuelle ou encore la banque. Comment obtenir le précieux document et quelles sont ses spécificités ?
Quelle est la procédure d’obtention de l’acte de décès ?
Ce document officiel authentique est délivré par la mairie et constitue la preuve formelle du décès de la personne. Celui-ci est signé par un officier d’état civil. Pour l’établissement de cet acte, il est essentiel de déclarer préalablement le décès auprès des autorités compétentes, et ce, après la constatation du décès par un professionnel de santé. À noter que l’acte de décès est indispensable pour effectuer certaines démarches et formalités à l’occasion des obsèques et par la suite. L’acte peut être récupéré dans les 24h qui suivent la déclaration de décès à la mairie du lieu où ce dernier est survenu.
Cet acte peut être demandé par toute personne, que celle-ci soit un proche du défunt ou non si le décès est ancien. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de parenté ou un quelconque lien avec la personne décédée pour obtenir le document dans ce cas précis.
Point important : les agences de pompes funèbres peuvent tout à fait être à l’origine d’une demande d’un tel acte dans le cadre de leur prise en charge des formalités d’obsèques. De même, si le décès a eu lieu dans un établissement spécialisé ou de santé (hôpital, maison de retraite, etc.), ce sont les responsables de celui-ci qui se chargeront d’établir l’acte en question.
Les conditions à remplir pour récupérer l’acte de décès
Pour obtenir le document, il est utile de bien connaître les modalités à suivre. Tout d’abord, si le décès a eu lieu en France, le demandeur n’aura qu’à se rendre à la mairie du lieu de décès ou dans celle de la ville de résidence du défunt. Si jamais le décès survient à l’étranger, il sera nécessaire de prendre contact avec le ministère des Affaires étrangères pour l’acte qui sera, à cette occasion, retranscrit sur l’état civil français. Cette procédure particulière exige un délai de traitement qui peut atteindre cinq semaines.
S’il est possible à n’importe qui de récupérer un acte, et même s’il n’aura pas à présenter certaines pièces justificatives comme pour d’autres démarches administratives comme celle de la carte d'identité, le demandeur devra seulement fournir les noms et prénoms de la personne décédée.
Si la demande peut être faite sur place, le demandeur peut également s’orienter vers une demande par courrier ou encore via une demande en ligne d’acte de décès. Pour une demande d’acte de décès par courrier, il suffit d’envoyer sa requête sur papier libre et à l’adresse de la mairie concernée. Les délais d’obtention du document dépendront de l’option choisie. Si la demande est faite directement à la mairie, l’acte sera remis immédiatement. Si la demande a été faite par courrier ou par mail, il faudra compter quelques jours pour recevoir la copie du document. Il faut noter que ce délai peut sensiblement varier selon le temps de traitement des services de la mairie et celui de l’acheminement du courrier.
Les spécificités de l’acte de décès
Un tel acte contient un certain nombre d’informations telles que le nom, prénom et profession du défunt. Figurent également la date, le lieu et l’heure du décès sans oublier les données relatives aux parents de celui-ci ainsi qu’à celles de la personne ayant fait la demande de l’acte. Pour être valide, le document doit impérativement être signé par un officier d’état civil.
Si ce document est à ce point important, c’est qu’il est systématiquement exigé lors de certaines formalités administratives et par différents organismes et interlocuteurs. Parmi ces derniers, il est possible de citer notamment les services fiscaux, l’employeur du défunt, les caisses de retraite ou encore le bailleur du logement que la personne décédée occupait. Dès lors, l’acte peut être réclamé à de nombreuses reprises et mieux vaut disposer de plusieurs copies du document signé par l’officier d’état civil pour ne pas effectuer une nouvelle demande par la suite.
L’acte est d’autant plus important qu’il permettra de mener à leur terme plusieurs procédures faisant suite au décès. Au premier rang de celles-ci peuvent être citées la succession du défunt, mais également la régularisation des dossiers de pensions et de retraites ou encore la clôture des comptes bancaires détenus par la personne.