Comment obtenir un acte de décès plurilingue ?
Comme les autres actes d’état civil, l’acte de décès peut être demandé dans une autre langue que le français. La reproduction de ce document par l’autorité étrangère dont la langue officielle n’est pas le français représente parfois des démarches complexes et coûteuses pour l’usager. C’est la raison pour laquelle l’officier de l’état civil français peut délivrer un extrait plurilingue d’actes de l’état civil tel que l’acte de décès. Les informations rapportées sur l’acte de décès plurilingue sont les mêmes que sur l’acte de décès.
Qu’est-ce qu’un acte de décès plurilingue ?
Un acte de décès plurilingue est un acte d’état civil authentique traduit dans la langue de votre choix par la mairie. Il faut pour cela demander expressément à la mairie la production d’un acte de décès plurilingue et indiquer la ou les langues de traduction souhaitées. Il est à noter que l’acte de décès plurilingue n’intègre pas toutes les langues. En effet, les pays pour lesquels l’acte de naissance plurilingue est délivré sont ceux qui ont adhéré à la Commission internationale de l’État civil ou CIEC.
Demande d’un acte de décès plurilingue
Pour obtenir un acte de décès plurilingue, vous devez faire la demande à la mairie de la survenance du décès. Lors de la demande, vous devez indiquer la ou les langues de traduction souhaitées. Il est bon de savoir que toutes les demandes n’aboutissent pas, car les mairies ne sont pas très habituées à ce type de demandes. La procédure peut être parfois très longue et il arrive que vous ne receviez pas au final qu’un acte de naissance en français !
Si le pays n’est pas dans la liste de la CIEC, il vous est possible de demander un traducteur assermenté. Pour cela, n’hésitez pas à demander auprès de votre mairie la liste des traducteurs assermentés. Il arrive également que la version plurilingue délivrée ne soit pas acceptée par le pays étranger et que la traduction de l’acte d’état civil soit requise. Ainsi, vous pouvez contacter une agence de traduction professionnelle qui propose des traducteurs juridiques assermentés afin de faire traduire l’acte de décès. En effet dans le cas où le pays étranger n’accepte pas la pièce délivrée par la mairie en version plurilingue, il vous faudra prendre l’attache d’un traducteur agréé.
Pour vous simplifier cette démarche administrative de demande d’acte d’état civil, nous vous conseillons de remplir directement le formulaire de demande d’acte de décès disponible sur notre site Internet vos-demarches.com. Un acte de décès peut être demandé en ligne.
Pour toute demande d’acte d’état civil en ligne, vous pouvez obtenir un acte de décès plurilingue. Il vous suffit de cocher la case correspondante à votre demande. Dès validation du formulaire, la Mairie recevra votre demande et vous enverra votre acte d’état civil dans les plus brefs délais.
Dans quelles situations l’acte de décès plurilingue peut-il être utile ?
Si vous vous rendez à l’étranger dans le but de gérer les formalités liées à la succession d’un défunt, il est possible qu’un acte de décès vous soit demandé. Rédigé en français, cet acte d’état civil n’a aucune valeur aux yeux d’un interlocuteur ou d’une administration non francophone. Pour que ces derniers soient en mesure de prendre en considération vos démarches, il est nécessaire de détenir une version plurilingue de l’acte de décès.