Comment obtenir un acte de décès en ligne ?

Comment obtenir un acte de décès en ligne ?

L’acte de décès, appelé aussi bulletin de décès, est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il intervient à la suite de la déclaration de décès. Il est à noter que la déclaration de décès doit être réalisée dans les 24 heures suivant la mort.

A quoi sert un acte de décès ?

La copie d’un acte de décès est utile lors de l’ouverture de la succession du défunt chez un notaire. L’acte de décès permet également aux familles de procéder à la résolution des questions financières comme le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire et une demande de pension de réversion. Elle permet aussi d’obtenir un certificat d'hérédité lorsque ce document est nécessaire.

Obtenir un acte de décès en ligne

Pour obtenir un acte de décès, vous pouvez faire la demande en ligne via le service en ligne disponible sur notre site Internet vos-demarches.com. Il s’agit de compléter un formulaire administratif.

Renseignez le nom de la commune et le code postal, le type d’acte que vous souhaitez obtenir, ainsi que sa nature. Votre identité ainsi que l’identité de la personne défunte vous seront demandées. La procédure est similaire pour une demande d’acte de naissance.

Dès validation du formulaire, la Mairie concernée recevra votre demande. Elle vous enverra l’acte de décès par courrier, à votre adresse postale personnelle.

En complétant le formulaire administratif disponible sur notre site Internet, vous pouvez faire une demande à toutes les mairies de France métropolitaine et des DOM-TOM.

Qu’est-ce qu’un acte de décès avec filiation ?

Un acte de décès avec filiation est une reproduction partielle de l’acte mentionnant le nom des parents du titulaire de l'acte ainsi que les dernières mentions marginales le concernant.

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte décès n'est délivré qu’à son conjoint, son partenaire, ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.

Pour l’obtenir, vous devrez fournir une photocopie de votre carte d’identité.

Les mentions marginales sur un acte de décès

L’acte de décès peut avoir plusieurs mentions marginales, à savoir :
- La mention Mort pour la France, depuis le 2 juillet 1915
- La mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France, depuis 1945
- La mention Mort en déportation, depuis le 15 mai 1985
- La mention Mort pour le service de la Nation, depuis le 21 décembre 2012
-La mention Victime du terrorisme, depuis le 21 février 2012.

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