Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, c’est quoi ?
Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire contient la quasi-totalité des condamnations dont à fait l’objet une personne, sauf lorsque celle-ci est mineure. Contrairement au volet numéro 3, ce bulletin ne peut être sollicité par un citoyen et seuls certains organismes sont habilités à consulter les données qu’il contient. Dans certaines situations, il arrive effectivement que l’administration demande à voir les informations qu’il comporte. Strictement confidentiel, le dossier n’est accessible qu’aux autorités du pays.
Quelles données contient ce volet du casier judiciaire ?
Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire porte les informations suivantes :
- L’intégralité des condamnations émises à l’encontre d’un individu ;
- Ainsi que les condamnations avec sursis dont il a fait l’objet.
Qui peut consulter le bulletin numéro 2 du casier judiciaire ?
Comme vu ci-dessus, un citoyen ne peut accéder au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. En revanche, les administrations suivantes peuvent consulter son contenu :
- L’armée de terre ;
- L’armée de l’air ;
- La marine nationale ;
- Les services publics ;
- Ainsi que les entreprises spécialisées dans l’accueil des mineurs.
Pour obtenir les informations du contenu du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, les autorités doivent en faire la demande. La personne concernée n’est pas nécessairement au courant de la démarche qui est toutefois requise lorsque ce dernier postule à un emploi public ou encore quand il s’apprête à bénéficier de certaines distinctions honorifiques : Légion d’honneur, ordre national du mérite…)
Quel volet peut-il être sollicité par un citoyen ?
Si le bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne peut être délivré à un citoyen, le volet numéro 3, lui, peut être sollicité par toute personne qui souhaite faire le point sur son passé judiciaire ou transmettre un justificatif de casier judiciaire vierge à un organisme. Cet extrait de casier judiciaire est effectivement accessible à tous, sur simple demande.
Comment obtenir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire ?
Pour obtenir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire de manière simple et rapide, réaliser une demande en ligne est possible. Sans vous déplacer, accédez au contenu de ce volet en quelques clics seulement. Il vous suffit de compléter ce formulaire numérique d’informations relatives à votre état civil et à vos coordonnées pour recevoir votre document dans votre boîte aux lettres.
Quels justificatifs joindre à une demande en ligne ?
Pour qu’elle soit prise en considération, votre demande doit impérativement comporter en pièce jointe un justificatif d’identité. En effet, la copie de votre passeport ou de votre CNI permettra aux autorités de s’assurer que vous êtes bien la personne concernée par le casier judiciaire numéro 3 qui va vous être adressé par courrier.
Quand vais-je recevoir le bulletin n° 3 de mon casier judiciaire ?
Une fois votre requête validée, vous n’aurez qu’à patienter 1 à 2 semaines pour obtenir votre extrait de casier judiciaire. Votre document vous parviendra directement dans votre boîte aux lettres et vous pourrez enfin finaliser toutes les démarches où ce document vous est demandé.