Demande d'extrait de casier judiciaire en ligne
Vous ne pouvez effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire que pour vous-même, votre enfant mineur, ou une personne dont vous avez la charge légalement. Pour obtenir le bulletin numéro 3, vous devez contacter :
- Le casier judiciaire national (pour la France métropolitaine)
- Le greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance (pour les Dom-Tom)
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire :
- Par courrier avec une lettre signée qui contient vos noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
- Sur place avec une carte d'identité au casier judiciaire national
- Sur Internet, en allant sur le site du ministère de la Justice Dans tous les cas, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°10071*09 et le transmettre au casier judiciaire national.
- À quoi correspondent les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire ?
- Quelle est la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire ?
- Quel est le délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?
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