Il y a chaque année de plus en plus de Français qui souhaitent changer de nom de famille. Selon l’administration, plus de 3 000 personnes demandent à changer de nom. Les raisons sont diverses, mais les procédures restent assez complexes. Une nouvelle démarche simplifiée va s'appliquer, grâce à une réforme du gouvernement.
Comment changer de nom de famille aujourd’hui ?
La procédure pour changer de nom de famille est longue et ardue, car si la loi française le permet, le demandeur doit fournir un motif légitime. Ces motifs considérés comme légitimes sont :
- Un nom de famille difficile à porter (péjoratif ou ridicule),
- Un nom sur le point de disparaître,
- Un nom de famille se rapprochant du nom d’une personne célèbre,
- Les changements pour motif d’ordre affectif.
De plus, le changement de nom de famille est uniquement réservé aux personnes de plus de 18 ans. Pour les mineurs, les parents ou les tuteurs légaux peuvent s’en charger.
Concernant la procédure, une publication dans un Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales est requise, à la charge du demandeur. Cette dernière doit faire état du changement de nom de famille. Ensuite, de nombreux documents sont à envoyer auprès du ministère de la Justice. Cela comprend notamment :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance,
- Un bulletin n°3 du casier judiciaire, que vous obtiendrez en ligne ou auprès des autorités qui délivrent le casier judiciaire;
- Un document pour expliquer les raisons de cette demande.
Ainsi, aujourd’hui, les démarches sont complexes. D’ailleurs, selon une étude faite auprès de différentes mairies, sur 4 300 demandes de changement de nom de famille envoyées en France en 2020, 1 800 ont été rejetées, donc près de la moitié. De plus, il fallait attendre plusieurs mois, voire des années, avant que la demande soit accordée.
Changer de nom de famille sera plus simple dès le 1er juillet 2022
Une proposition de loi en vue d’assouplir les procédures de changement de nom de famille a été adoptée par le Parlement. Ainsi, non seulement les procédures seront plus souples, mais chaque individu pourra choisir son nom de famille. Promulguée le 2 mars 2022 et publiée au Journal officiel du 3 mars 2022, cette loi sera active à partir du 1er juillet 2022. Quelles sont les nouvelles dispositions ?
Changement de nom de famille par simple déclaration à l’état civil
À partir du 1er juillet 2022, le changement de nom de famille se fera par simple déclaration auprès de l’état civil. Une personne majeure pourra ainsi choisir entre le nom de son père, de sa mère ou les deux. Cette procédure a été introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative à la filiation. Cependant, elle ne sera possible qu’une seule fois.
Pour les enfants mineurs
L’accord entre les parents est indispensable pour les enfants mineurs. Sans un terrain d’entente, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. Si un seul des parents détient l’autorité parentale, la modification du nom de famille de l'enfant sera uniquement du ressort du titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière. Cependant, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement sera obligatoire.
Aucun justificatif à fournir et pas de publication obligatoire
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement sans fournir de justificatifs. En outre, aucune obligation d'une publication légale n’est obligatoire, surtout que cette dernière a un coût à la charge du demandeur.
Cependant, avant d'enregistrer ce changement, l'état civil donne au demandeur un délai d’un mois. Passé ce délai, il devra alors se présenter de nouveau auprès de la mairie pour confirmer sa décision. Le changement de nom sera néanmoins automatique pour les enfants du demandeur lorsqu’ils ont moins de 13 ans. Pour ceux en dessus de cet âge, il faudra leur demander leur consentement.
