Où s'adresser pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?

En France, certains organismes peuvent vous permettre d’obtenir les documents relatifs à votre passé judiciaire. Pour obtenir les justificatifs nécessaires pour réaliser certaines démarches administratives, il faut passer par une demande qui peut-être numérique ou postale. Découvrez ici où demander votre extrait de casier judiciaire.

 

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire d’un citoyen contient toutes les informations relatives à son passé judiciaire. Au sein de ce fichier, il est possible d’accéder aux données qui concernent de potentiels délits et crimes commis, ainsi que les contraventions et peines de prisons décidées par un juge. Si le casier judiciaire contient 3 volets, seul l’extrait de casier judiciaire n° 3 peut être délivré à la personne qu’il concerne après une demande réalisée en ligne, par courrier ou directement au Tribunal.

Dans quelles situations le bulletin n° 3 peut-il m’être demandé ?

Un citoyen peut être amené à demander un extrait de casier judiciaire pour finaliser de multiples démarches administratives. Effectivement, le bulletin n° 3 est requis par certains organismes qui tiennent à s’assurer qu’une personne n’a pas fait l’objet de condamnations pouvant entraîner une contre-indication à l’exercice de certaines activités professionnelles ou à la pratique de certains sports. À ce titre, il faut être en mesure de présenter ce document officiel, vierge de toute mention, lorsque :

  • Vous sollicitez un agrément d’assistante maternelle ;
  • Vous souhaitez obtenir une licence de tir ;
  • Vous souhaitez obtenir une licence de taxi ;
  • Vous souhaitez obtenir une licence d’alcool ;
  • Vous souhaitez adopter un chien catégorisé comme étant dangereux.

Qui peut consulter les mentions qui apparaissent sur un tel document ?

L’extrait de casier judiciaire est un document strictement confidentiel qui ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne. En effet, un autre citoyen ne peut solliciter l’envoi d’un tel document, et ce, même s’il s’agit de votre employeur. Seuls les organismes en lien avec la justice peuvent être habilités à consulter son contenu.  

Où demander un extrait de casier judiciaire ?

Pour demander un extrait de casier judiciaire afin de finaliser certaines formalités administratives, vous pouvez réaliser plusieurs démarches distinctes.

Demander un extrait de casier judiciaire en ligne

Pour obtenir le plus rapidement possible le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire, une demande en ligne est conseillée. En utilisant notre formulaire, vous pourrez obtenir dans les plus brefs délais votre document officiel dans votre boîte aux lettres. Vous pourrez ainsi rapidement finaliser les formalités requises pour adopter un chien ou obtenir votre agrément d’assistante maternelle.

Demander le bulletin n° 3 par courrier

Si vous n’êtes pas pressé, vous pouvez également adresser un courrier comportant le formulaire Cerfa n° 10071*09 et une copie de votre justificatif d’identité à l’adresse suivante :

Casier judiciaire national

44317 Nantes Cedex

Demander un extrait de casier judiciaire au greffe du Tribunal de grande instance

Enfin, vous pouvez aussi vous rapprocher du Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance pour demander au greffe votre extrait de casier judiciaire. Vous pourrez ainsi obtenir le document nécessaire pour finaliser vos formalités administratives.

Commander un casier judiciaire
Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ...