Qu'est ce que le bulletin numéro 3 du Casier Judiciaire ?
Le bulletin numéro 3 contient les condamnations les plus graves comme les crimes et délits donnant lieu donnant lieu à plus de 2 ans d'emprisonnement, sans sursis. C'est le seul bulletin dont on peut faire la demande librement à l'administration, lorsqu'on est la personne concernée. Certains employeurs peuvent vous demander ce bulletin avant une éventuelle embauche si la profession concernée légitime cette demande.
Qu’est-ce que le bulletin numéro 3 du casier judiciaire ?
En France, l’intégralité des citoyens est concernée par un casier judiciaire. Il s’agit d’un fichier numérique qui contient toutes les données pénales et judiciaires d’un individu. Il est décliné en 3 volets distincts et seul le bulletin n° 3 peut être délivré à la personne mentionnée en son sein. Confidentiel, ce document ne comporte que les informations qui concernent les faits les plus graves et ne peut être sollicité que par son titulaire.
Quelles sont les informations contenues dans ce volet ?
Le bulletin numéro 3 contient les condamnations les plus graves :
- les crimes et délits donnant lieu à plus de 2 ans d’emprisonnement, sans sursis ;
- les peines liées à un suivi judiciaire ;
- et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en présence de mineurs.
Dans quelles situations le bulletin numéro 3 du casier judiciaire peut-il être requis ?
Le contenu énuméré ci-dessus peut parfois intéresser organismes et employeurs pour des raisons de sécurité :
- un agrément d’assistante maternelle ne peut être délivré à une personne déjà condamnée pour des violences sur enfants ;
- une licence de taxi ne peut être accordée à une personne condamnée pour viol ;
- et un chien dangereux ne peut être confié à une personne ayant auparavant été violente avec les animaux.
Pour s’assurer que le casier judiciaire d’un futur salarié ou d’un demandeur est bien vierge, le bulletin n° 3 est par conséquent fréquemment sollicité.
Comment obtenir un casier judiciaire bulletin n° 3 ?
Désormais, il n’est plus utile de se déplacer ni même d’affranchir des courriers pour obtenir le casier judiciaire bulletin n° 3. En effet, en utilisant notre formulaire numérique, votre démarche en ligne vous permettra en un temps record de voir le document demandé vous être délivré.
Quels documents dois-je joindre à la demande en ligne ?
Pour que votre requête aboutisse, il est impératif de joindre à votre demande en ligne de casier judiciaire bulletin n° 3 un justificatif de votre identité. La copie de votre CNI ou de votre passeport pourra effectivement permettre à l’administration de s’assurer que vous êtes bien concerné par le contenu du volet qui vous sera adressé par courrier.
Quand vais-je recevoir mon document officiel ?
Une fois votre demande de casier judiciaire en ligne effectuée, vous n’avez plus qu’à patienter 1 à 2 semaines avant de voir votre document officiel arriver dans votre boîte aux lettres. Transmettez-le à votre futur employeur, votre mairie ou à tout autre organisme susceptible de vouloir accéder à vos informations judiciaires pour finaliser le plus rapidement possible vos démarches administratives.
Combien de temps le casier judiciaire bulletin n° 3 est-il valable ?
Dans les faits, aucune loi ne mentionne la durée de validité d’un casier judiciaire bulletin n° 3 en France. Cependant, il est d’usage de présenter aux autorités, organismes et administrations un acte officiel datant de moins de 3 mois pour que celui-ci soit assuré qu’il est bel et bien toujours vierge à l’heure où vous le délivrez.