Pour que certains documents officiels français soient considérés comme authentiques à l’étranger, vous devez parfois passer par une demande d’apostille. En complétant le formulaire Cerfa 15703 présent sur cette page, vous pourrez obtenir rapidement vos documents légalisés.
Qu’est-ce qu’une demande d’apostille ?
Afin qu’un document officiel français soit considéré comme authentique aux yeux des autorités étrangères, son titulaire doit passer par une demande d’apostille. Cette démarche consiste à faire constater légalement qu’un acte public est conforme et se traduit par l’apposition d’un timbre officiel, qu’on appelle apostille.
En présence d’un tel sceau, les administrations étrangères sont assurées d’être en présence d’un document authentique et peuvent alors donner une suite favorable aux demandes réalisées par le citoyen français dans un autre pays que le sien.
Qui sont les personnes concernées par cette démarche ?
La demande d’apostille est une démarche qui doit être réalisée par les Français qui souhaitent entamer des démarches dans un pays étranger, situé au sein de l’UE ou non. En fonction de leur situation et du document qu’ils souhaitent faire authentifier, ces derniers devront soit solliciter une apostille, soit entamer une procédure de légalisation de leur document.
Quels sont les documents qui peuvent être apostillés ?
Les documents éligibles à une apostille sont les actes publics tels que :
Les actes de naissance, de mariage ou encore de décès de moins de 3 ans ;
Les actes notariés ;
Les documents administratifs tels que les diplômes et autres avis d’imposition ;
Les actes judiciaires ;
Et toutes les déclarations officielles.
Toutefois, pour qu’une apostille soit déposée sur ces derniers, les données suivantes doivent y apparaître clairement :
La signature de l’autorité responsable de l’édition du document ;
Son sceau ;
Ainsi que son nom et ses fonctions.
Comment faire une demande d’apostille ?
Pour faire apostiller un document officiel, qu’il soit rédigé en Français ou traduit, vous devez compléter le formulaire présent sur cette page et joindre vos documents. Adressez ensuite l’intégralité de votre dossier au ministère chargé de la Justice ou à l’autorité responsable de l’édition de votre document initial afin que votre requête soit traitée dans les plus brefs délais.
Cette démarche est-elle gratuite ?
Oui, l’apostille est délivrée gratuitement à un demandeur. Pour bénéficier d’actes publics apostillés et valables à l’étranger, vous n’avez donc qu’à vous acquitter des frais d’affranchissement nécessaires à l’envoi de votre courrier de demande.
Qui délivre l’apostille ?
En fonction du document que vous souhaitez faire apostiller, différents interlocuteurs pourront réaliser cette tâche. En effet, par exemple, si l’acte à légaliser est un diplôme, c’est le recteur de l’Académie qui devra attester de sa conformité.
