Cerfa n° 12413 - Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction

Formulaire : Cerfa n° 12413 - Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12413*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 228.9 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 21/03/2018

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