Cerfa n° 13916 - Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
Formulaire : Cerfa n° 13916 - Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
Cette démarche s'adresse aux Associations.
Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice
Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13916*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :
