Acte de décès

Lorsque vous demandez un acte de décès, c'est la copie intégrale qui est délivrée. Elle contient toutes les informations figurant sur l'acte de décès. Elle est délivrée gratuitement.

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander la délivrance d'une copie intégrale de l'acte de décès. La demande doit indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date de son décès.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance auprès de la mairie du dernier domicile du défunt ou du lieu où a été dressé l'acte de décès.

  • Si le décès a eu lieu Outre-mer, il faut s'adresser au Ministère en charge de l'Outre-mer.
  • Si le décès est survenu à l'étranger et que le défunt était de nationalité française, il faut s'adresser au Ministère des affaires étrangères.
  • Si le décès est survenu à l'étranger et que le défunt n'était pas de nationalité française, il faut s'adresser à l'autorité étrangère ayant établi l'acte.

Pour l'établissement ou le renouvellement de vos papiers (CNI, passeport, permis de conduire, carte grise), vous devez fournir certains documents comme un acte de décès. D'autres documents sont également régulièrement demandés comme :

- Actes de naissance et de mariage

- Justificatifs de domicile, de nationalité française, d'autorité parentale ou de droit d'usage d'un deuxième nom

- Livret de famille

- Certificat d'hérédité et de vie commune